CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 5 avril 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD002114302
- Date
- 5 avril 2011
- Publication
- 5 avril 2011
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRestitution of the disputed property or financial award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 5 avril 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD002114302
Données disponibles
- Texte intégral