CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 12 avril 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s9228BF24 { width:82.53pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 44536/08 présentée par Hanım YILDIRIM contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 12 avril 2011 en un comité composé de   :   David Thór Björgvinsson, président,   Giorgio Malinverni,   Guido Raimondi, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 3 septembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requête a été introduite par M me Hanım Yıldırım, une ressortissante turque, née en 1939 et résidant à Kırıkkale. Elle a été représentée devant la Cour par M e   M. Uyar, avocat à Kırıkkale. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de ses biens en raison du non-paiement des indemnités qui lui ont été allouées par une décision de justice devenue définitive. Le 15 septembre 2010, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Par un courrier du 12 juin 2010, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour car la direction générale des routes nationales («   Karayolları Genel Müdürlüğü   ») lui a versé des indemnités accordées par les juridictions nationales pour expropriation de facto de son terrain. EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Françoise Elens-Passos   David Thór BJÖRGVINSSON   Greffière adjointe Président