CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 avril 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD006945801
- Date
- 19 avril 2011
- Publication
- 19 avril 2011
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Art. 5-1;No violation of Art. 5-1;No violation of Art. 5-2 and 6-3-a;Violation of Art. 5-3;Violation of Art. 5-4;No violation of Art. 6-1
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1 CEDHArticle 5-3 CEDHArticle 5-4 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 19 avril 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0419JUD006945801
Données disponibles
- Texte intégral