CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 mai 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s2A91C753 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .s8E422D79 { margin-top:14pt; margin-bottom:14pt; text-indent:17.1pt; text-align:justify } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s52E4ED8D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 26844/03, 26847/03, 26848/03, 26849/03 et 26850/03 présentées par Constantin GUIU, Mihai DOREA, Gheorghe DIACENCO, Ioan CONSTANTINESCU et Viorel COMAN contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le   10   mai   2011 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Luis López Guerra,   Nona Tsotsoria, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 4 août 2003, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable des affaires, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE 1.     A l’origine des affaires se trouvent cinq   requêtes (n os   26844/03,   26847/03, 26848/03, 26849/03 et 26850/03) dirigées contre la Roumanie par cinq ressortissants roumains qui ont saisi la Cour en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   ») le   4   août   2003. 2.     Les requérants ont été représentés par M e   Emilian   Mirel   Burcea, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le   Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   Carmen   Ciută, du ministère des Affaires   étrangères. 3.     Le 1 er septembre 2006, la Cour a décidé de communiquer les requêtes au Gouvernement. Comme le permettait l’ancien   article   29   §   3 de la   Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond des affaires. En application du Protocole   14, les   requêtes ont été attribuées à un Comité. 4.     Les 1 er octobre et 28 octobre 2010 respectivement, le   Gouvernement et les requérants ont présenté des déclarations de règlement amiable des affaires. EN FAIT 5.     Les requérants sont d’anciens agents de la police des frontières qui bénéficiaient du statut de militaires. En 2000, ils furent affectés à l’armée de réserve et mis à la retraite anticipée. 6.     Lors de leur affectation à la réserve, les requérants se virent accorder des allocations correspondant à plusieurs soldes brutes, en application de l’article   31 de la loi   n o   138 du 20 juillet 1999 («   la loi n o   138/1999   ») sur les   salaires et les autres droits des militaires. Selon cet   article, l’allocation n’était pas imposable. 7.     De plus, en vertu de l’article   80 de la loi n o   56 du 4   juin   1992 («   la   loi   n o   56/1992   ») relative à la frontière de l’Etat, tel que modifié par l’ordonnance du Gouvernement n o   80/1999, les requérants reçurent une aide   financière égale à douze fois la «   solde intégrale   » du dernier   mois d’activité. 8.     Au moment du versement des allocations susmentionnées, le   ministère   de   l’Intérieur («   le ministère   ») en déduisit le montant de l’impôt sur le revenu, calculé selon les dispositions de l’ordonnance n o   73 du   27   août   1999 relative à l’impôt sur le revenu («   l’ordonnance   n o   73/1999   »). 9.     Par des actions judiciaires dirigées contre le ministère, les   requérants demandèrent le remboursement de l’impôt perçu en soutenant que les   lois   n os   138/1999 et 56/1992 exonéraient d’impôt l’allocation et l’aide   financière auxquelles ils avaient droit. Le ministère contesta ces   demandes en arguant que les impositions en question étaient conformes à l’ordonnance n o   73/1999. 10.     Par arrêts définitifs rendus en février 2003, la cour   d’appel de   Bucarest rejeta les actions des requérants. La cour estima qu’en vertu de l’article   6   f) de l’ordonnance du Gouvernement n o   73/1999 et du principe général selon lequel tout revenu est imposable, c’était à juste titre que les   indemnités perçues par les requérants avaient été soumises à l’impôt. A.     Requête n o 26844/03, Guiu c. Roumanie 11.     Le requérant, M. Constantin Guiu, est né en 1950 et réside à Bucarest. 12.     Au moment du versement de l’allocation octroyée en vertu de la   loi   n o   138/1999, le ministère de l’Intérieur en déduisit un montant de 84   567   000   lei roumains anciens (ROL). Pour ce qui est de l’aide   financière accordée en vertu de la loi   n o   56/1992, le ministère en déduisit un montant de 36   504   000   ROL. 13.     Par un arrêt définitif du 26 février 2003, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action du requérant contre le ministère de l’Intérieur. B.     Requête n o   26847/03, Dorea c. Roumanie 14.     Le requérant, M. Mihai Dorea, est né en 1947 et réside à Bucarest. 15.     Au moment du versement de l’allocation octroyée en vertu de la   loi   n o   138/1999, le ministère de l’Intérieur en déduisit un montant de 108   360   000   ROL. Pour ce qui est de l’aide financière accordée en vertu de la   loi   n o   56/1992, le ministère en déduisit un montant de 54   180   000   ROL. 16.     Par un arrêt définitif du 12 février 2003, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action du requérant contre le ministère de l’Intérieur.   C.     Requête n o 26848/03, Diacenco c. Roumanie   17.     Le requérant, M. Gheorghe Diacenco, est né en 1951 et réside à Bucarest. 18.     Au moment du versement de l’allocation octroyée en vertu de la   loi   n o   138/1999, le ministère de l’Intérieur en déduisit un montant de 49   354   512   ROL. Pour ce qui est de l’aide financière accordée en vertu de la   loi   n o   56/1992, le ministère en déduisit un montant de 26   920   642   ROL. 19.     Par un arrêt définitif du 25 février 2003, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action du requérant contre le ministère de l’Intérieur.   D.     Requête n o 26849/03, Constantinescu c. Roumanie   20.     Le requérant, M. Ioan Constantinescu, est né en 1953 et réside à Bucarest. 21.     Au moment du versement de l’allocation octroyée en vertu de la   loi   n o   138/1999, le ministère de l’Intérieur en déduisit un montant de 129   275   470   ROL. Pour ce qui est de l’aide financière accordée en vertu de la   loi   n o   56/1992, le ministère en déduisit un montant de   42   224   040   ROL. 22.     Par un arrêt définitif du 25 février 2003, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action du requérant contre le ministère de l’Intérieur.   E.     Requête n o   26850/03, Coman c. Roumanie   23.     Le requérant, M. Viorel Coman, est né en 1953 et réside à Bucarest. 24.     Au moment du versement de l’allocation octroyée en vertu de la   loi   n o   138/1999, le ministère de l’Intérieur en déduisit un montant de 79   050   000   ROL. Pour ce qui est de l’aide financière accordée en vertu de la   loi   n o   56/1992, le ministère en déduisit un montant de 30   600   000   ROL. 25.     Par un arrêt définitif du 25 février 2003, la cour d’appel de Bucarest rejeta l’action du requérant contre le ministère de l’Intérieur. EN DROIT 26.     Le 16 décembre 2010, le Gouvernement a présenté une déclaration formelle de règlement amiable des affaires. Vu la jurisprudence de la   Cour dans des affaires similaires, le Gouvernement a offert aux requérants les   sommes suivantes, pour couvrir tout préjudice matériel et moral   : 7   192,54 euros (EUR), à M. Constantin Guiu, 6   700,51 EUR, à M. Mihai Dorea, 5   177,85 EUR, à M. Gheorghe Diacenco, 10   994,26 EUR, à M. Ioan Constantinescu, 7   260,50 EUR, à M. Viorel Coman. 27.     Par une lettre du même jour, le représentant des requérants a déclaré que ses   clients acceptaient les propositions du Gouvernement. 28.     La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les   parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses   protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun autre motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer les requêtes du rôle.   Marialena Tsirli   Alvina Gyulumyan Greffière adjointe   Présidente