CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 28 juin 2011

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Ils sont représentés par les avocats dont les noms sont indiqués dans les mêmes tableaux. 2.     Les requérants sont des personnes ayant subi des dommages liés au terrorisme. Ils ont introduit des demandes en vertu du droit interne, à savoir la loi n o 5233, intitulée «   loi sur l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme   » entrée en vigueur le 27 juillet 2004. 3.     Pour   : -           les informations sur le contexte général de ces affaires, -           les arrêts principaux rendus en la matière par la Cour ( dont Doğan et autres c. Turquie , n os   8803-8811/02, 8813/02 et 8815-8819/02, CEDH 2004 ‑ VI et, pour la même affaire, l’arrêt du 13 juillet 2006 sur la satisfaction équitable), -           la loi interne pertinente, ainsi que la décision rendue par la Cour concernant le recours interne introduit par le Gouvernement défendeur (la loi n o 5233, examinée dans l’affaire İçyer c. Turquie (déc.), n o   18888/02, CEDH 2006 ‑ I), -           la résolution finale du Comité des Ministres en la matière, -           des informations supplémentaires concernant l’état actuel des demandes introduites devant les commissions d’indemnisation, -           les données économiques pertinentes, -           la pratique interne pertinente et, -           les faits communs de ce type de requêtes, la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres c. Turquie (déc.), n o   30415/08 et 108 autres requêtes, 28 juin 2011). A.     Les circonstances de l’espèce 4.     Les faits des affaires présentes, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 5.     Les requérants ont tous signé les déclarations de règlement amiable proposées par les commissions d’indemnisation et ont perçu leurs indemnités. 6.     Les requérants énumérés dans le tableau n o 1 en annexe dénoncent un retard de paiement de six mois à partir de la date de signature du règlement amiable, sans toutefois préciser la date des paiements, ni les montants qui leur ont été versés. Ils se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral. 7.     Les requérants cités dans le tableau n o 2 constituent le groupe qui se plaint du retard le plus long, onze mois en moyenne, à partir de la fin du délai de paiement de trois mois prévu par la loi. Dans ce groupe, le retard le plus élevé est de 15 mois ( Göçer et autres , requête n o 2496/10 et Yıldırım et autres , requête n o   3633/10). Les dix requérants qui figurent dans ces dossiers ont perçu un total d’environ 253   612 livres turques («   TRY   ») (environ 118   000   euros («   EUR   ») à la date de paiement, le 6 juillet 2009). La somme la plus importante parmi ces paiements a été versée à M. Bezar Yeşil. Ainsi, le 1 er avril 2008, ce requérant a signé avec la commission un règlement amiable de 52   433   TRY. Cette somme lui a été versée le 6 juillet 2009 (environ 24   387   euros à cette date). Aucun des requérants cités aux tableaux n os 1 et 2 n’ont introduit de recours dans l’ordre juridique interne. 8.     Les requérants énumérés dans le tableau n o 3 se plaignent d’un retard de près de huit mois et ceux figurant dans les tableaux n os 4 et 5, d’un retard de sept mois. Tous prennent comme point de départ la fin du délai de paiement de trois mois. Ces trois groupes de requérants ont saisi les tribunaux administratifs et ont été déboutés aux motifs que la loi n o   5233 ne prévoit pas le paiement d’intérêts moratoires et que le droit commercial est inapplicable en l’espèce. 9.     Le montant le plus élevé réclamé à titre d’intérêts moratoires devant un tribunal dans ces groupes est de 3   250   livres   turques («   TRY   ») (1   857   EUR environ) à la date du paiement de l’indemnité d’un montant de 54   253   TRY (31   001   EUR environ), le 1 er juin 2007, effectué avec un retard de sept mois et onze jours (M. Mehmet Ali İnceören, requête n o   46890/08, tableau n o   3). 10.     Le plus petit montant réclamé est celui de la requête n o   46894/08 introduite par M. İzzet Sığın (tableau n o   3), à savoir 236   TRY (135   EUR environ) à la date du paiement de l’indemnité d’un montant de 3   996   TRY (2   283   EUR environ), le 1 er   juin   2007, effectué avec un retard de sept mois et onze jours. B.     La pratique interne pertinente 11.     La jurisprudence interne est citée dans l’affaire Akbayır et autres, précitée. La Cour réitère les arrêts suivants du Conseil d’Etat au vu de leur pertinence   dans le cas d’espèce   : arrêt du 30 décembre 2008, dossier n o   K   2008/9585 et l’arrêt du 27 mai 2009, dossier n os E   2008/11150, K   2009/5084. 12 .     En résumé, la loi n o 5233 ne prévoit pas d’intérêts moratoires sur les indemnités accordées par les commissions, donc sur des indemnités «   administratives   ». Or, les litiges dans les dossiers susmentionnés concernaient la date à partir de laquelle les intérêts moratoires devaient courir lorsque les indemnités étaient accordées par des tribunaux administratifs, donc sur des indemnités «   judiciaires   ». 13 .     Le Conseil d’Etat a exposé que dans un cas où l’intéressé n’avait pas accepté le règlement amiable et que le tribunal administratif saisi de la demande avait accordé une indemnité, des intérêts moratoires étaient applicables selon les principes généraux et devaient être payés sur cette indemnité «   judiciaire   » à partir de la date à laquelle la proposition de règlement amiable avait été rejetée ou était réputée avoir été rejetée. C.     Données économiques pertinentes 14.     Les données économiques pertinentes en l’espèce, telles que fournies par la Banque centrale de la République de Turquie (http://www.tcmb.gov.tr/) et basées sur l’indice des prix de détail publié par l’Institut des statistiques de l’Etat (http://www.tuik.gov.tr/), sont indiquées ci-après. Du 1 er janvier 2006 au 1 er janvier 2010, l’inflation moyenne était de 8,94   % dans le pays. Pour la même période, le taux moyen des intérêts légaux était de 9   %. GRIEFS 15.     Tous les requérants se plaignent des retards intervenus dans le versement des indemnités et de l’absence d’intérêts moratoires et invoquent les articles 6, 8, 13 de la Convention et 1 du Protocole n o   1. Les requérants énumérés dans le tableau n o 1 se plaignent également de l’absence d’indemnité pour préjudice moral. EN DROIT 16.     Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. 17 .     La Cour examinera les requêtes sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1. Elle constate que tous ces requérants ont signé des règlements amiables avec les commissions d’indemnisation en droit interne et ont perçu les montants y afférents. 18.     La Cour observe qu’un délai de paiement a été instauré par la loi n o   5233, l’année suivant sa promulgation. Ainsi, son article 13, tel qu’amendé par la loi n o   5442 du 28 décembre 2005, indique expressément que les dommages établis par le règlement amiable signé par le demandeur et le président de la commission sont acquittés sur le budget du ministère de l’Intérieur dans les trois mois suivant l’approbation du gouverneur ( Akbayır   et autres, précité, § 21). 19.     Le délai de trois mois adopté par le législateur témoigne, selon la Cour, de bonne foi dans l’application de cette loi, car il s’agit d’un délai régulateur en faveur des intéressés, qui, de plus, est incontestablement raisonnable. En tout état de cause, si intérêts moratoires il devait y avoir, ceux-ci devraient courir à partir de la fin de ce délai. La date de départ retenue par le groupe de requérants figurants au tableau n o 1 ne peut donc être prise en considération. 20.     Pour mener à bien son examen, la Cour se penchera aussi sur les cas extrêmes. Ainsi, le montant le plus élevé et le plus long retard de paiement figure au paragraphe 7 ci-dessus. D’après les calculs habituels de la Cour selon les indices d’achat du pays et les formules utilisées dans les affaires d’expropriation ou de retard de paiement, le dommage de M. Bezar Yeşil est de 3   771   TRY (environ 1   753   EUR à la date du paiement, le 16 juillet 2009) et correspond à 7,19 % du paiement effectué. 21.     Le montant de l’indemnité la plus élevée, tous retards confondus, est celui accordé au requérant cité au paragraphe 9 ci-dessus. Selon les mêmes critères, la dépréciation dans ce cas est de 2   228 TRY (environ 1   265   EUR à la date du paiement, le 1 er juin 2007), ce qui correspond à environ 4,1 % du montant payé. 22.     Les sommes réclamées en droit interne à titre d’intérêts moratoires par les requérants eux-mêmes ne correspondent qu’à 5,9 % du montant de l’indemnité dans ce dernier cas, ainsi que dans la requête citée au paragraphe 10 ci-dessus. 23.     Enfin, le retard en moyenne semble être un peu plus de huit mois pour la totalité de ces requêtes. Le plus grand retard de paiement qui est intervenu a eu lieu pour les affaires citées dans le tableau n o 2, où il s’agit de onze mois en moyenne. Le délai maximal est atteint dans deux requêtes mentionnées dans les faits, où il s’agit de quinze mois. 24.     Dans l’examen de ces délais, la Cour doit prendre en compte le contexte particulier dans lequel se situent ces affaires   : l’ampleur des cas couverts par la loi n o   5233, le nombre de demandes introduites devant les commissions d’indemnisation, à savoir plus de 360   000, et, surtout, la somme importante d’environ un milliard d’euros accordée par celles-ci jusqu’en mars 2010 à déjà plus de 133   000 demandeurs ( Akbayır et autres précité, § 27). 25.     Au vu de ce contexte particulier et de la proportion qui ne peut être considérée comme «   déraisonnable   » de la dépréciation des indemnités, la Cour conclut que pareil délai ou dommage n’entraîne pas une violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (voir, Arabacı c. Turquie (déc.), n o   65714/01, du 7 mars 2002, requête déclarée irrecevable par la Cour   ; dans cette affaire le délai intervenu entre l’expropriation et le paiement de l’indemnité complémentaire d’expropriation était d’un an et trois mois et celui entre la décision judiciaire définitive et le paiement était de cinq mois   ; le requérant avait en définitive subi une perte de 4,6 % par rapport à la valeur attribuée à son terrain exproprié   ; voir une affaire plus récente, où la somme allouée par un tribunal aux requérants n’était pas assortie d’intérêts moratoires et où la dépréciation de 10,74 % de l’indemnité a été considérée comme étant acceptable, Ahmet Güleç et Abdullah Armut c. Turquie (déc.), n o 25969/09, 16 novembre 2010). 26.     La stabilité économique qui règne dans le pays depuis plusieurs années vient à l’appui de la conclusion de la Cour (voir paragraphe 14 ci-dessus). 27.     Compte tenu de ce qui précède, la Cour déclare les requêtes figurant dans ce groupe irrecevables pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 28.     La Cour considère néanmoins nécessaire de souligner que cette conclusion ne peut être valable que pour ces affaires examinées ici et que d’autres considérations peuvent surgir si les délais de paiement des indemnités accordées devenaient excessifs. En conséquence, elle serait sensible à toute mesure que les autorités turques pourraient prendre soit pour respecter les délais de traitement des demandes et de paiement instaurés par la loi elle-même, soit de prévoir des intérêts moratoires pour atténuer les effets de dépassement de ces délais. 29.     S’agissant du grief soulevé par les requérants énumérés dans le tableau n o 1 en ce qui concerne l’absence d’indemnité pour préjudice moral, la Cour se réfère à sa décision Akbayır et autres, précitée (§§   75-80) et déclare cette partie des requêtes irrecevable pour les mêmes motifs. Par ces motifs, la Cour, à la majorité, Décide de joindre les requêtes et les déclare irrecevables. Françoise Elens-Passos   Françoise Tulkens   Greffière adjointe   Présidente Annexe   Tableau N o 1   N o Numéro de requête Date d’introduction Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants Représenté par   27501/06 12/06/2006 Salih FİDANTEN 01/01/1967 Diyarbakır   Feyzi DEMİR 18/01/1943   Salih DEMİR 02/03/1964 Diyarbakır   Ahmet DENİZ 01/01/1952 Diyarbakır   Kasım DOĞAN 08/06/1937 Diyarbakır   Salhattin FİLİZAY 05/01/1963   Remzi FİLİZAY 01/01/1944   Abdullah DOĞAN 03/01/1939 Diyarbakır   Baki DEMİR 01/01/1961   Selhattin DENİZ 15/10/1939 Diyarbakır   Abdulhamit DEMİR 01/01/1939 Diyarbakır   Veysi DENİZ 05/10/1974 Diyarbakır   Mahmut FİDANTEN 01/03/1961 Diyarbakır   Abdullah FİDANTEN 01/01/1955   Hanım DENİZ 01/01/1964 Diyarbakır   Hayriye DEMİR 01/01/1945 Lice   Habibe DANIŞMAN DEYAR   32034/06 18/07/2006 Muhitttin KONUKLU 01/01/1970 Diyarbakır   Zübeyir MİRAN 13/02/1936 Diyarbakır   Halil MİRAN 01/01/1934 Diyarbakır   Mehmet Ali MİRAN 01/01/1932 Diyarbakır     Mehmet KONUKLU 20/03/1943 Diyarbakır   Hasan KONUKLU 12/02/1950 İstanbul   Hüseyin KONUKLU 12/06/1951 Diyarbakır   Halil KONUKLU 20/11/1939 Diyarbakır   Fadil KONUKLU 01/01/1936 Diyarbakır   Mehmet Ali KONUKLU 10/10/1956 Diyarbakır   Ali KONUKLU 12/02/1950 Diyarbakır   Melihe KONUKLU 05/11/1957 Diyarbakır   Bekir KONUKLU 01/04/1943 Diyarbakır   Habibe DANIŞMAN DEYAR   32042/06 21/07/2006 Sait AY 01/01/1966 Diyarbakır       Aziz AY 29/12/1953 Diyarbakır   Mehmet Hadi AY 25/03/1965 Diyarbakır   Abdurrahman AY 01/01/1948 Diyarbakır   Hüseyin AY 11/12/1945 Diyarbakır   Selim AY 01/03/1945 Diyarbakır   Hasan AY 01/01/1941 Diyarbakır   Ahmet AKDEMİR 30/03/1942 Diyarbakır   Mehmet Ali AKDEMİR 03/06/1955 İzmir   Abdurrahman AKDEMİR 05/01/1953 Diyarbakır   Tahsin AKDEMİR 01/01/1959 İzmit       Haki AKDEMİR 05/08/1946 İzmir   Hikmet AY 01/01/1958 İstanbul   Ahmet AY 05/07/1955 İstanbul   Mustafa AKDEMİR 01/01/1956 Adana   Mehmet Salih AY 01/01/1951 Diyarbakır   Hasan AY 02/02/1950 İzmir   Habibe DANIŞMAN DEYAR   34489/06 18/07/2006 Ahmet CANPOLAT 05/03/1956 Diyarbakır   Salih CANPOLAT 01/02/1934 Diyarbakır   Refik CANPOLAT 01/01/1959 Diyarbakır   Abdulkerim CANPOLAT 01/01/1954 İstanbul       İbrahim Halil CANTÜRK 01/07/1950 Diyarbakır   Ahmet CANBULDU 19/02/1942 Diyarbakır   İbrahim Halil BURAK 24/12/1967 Diyarbakır   Habibe DANIŞMAN DEYAR   34557/06 21/07/2006 Rıza CANBAY 01/01/1963 İzmir   Sait CAN 10/02/1939 Diyarbakır   Sait CANKUL 26/04/1959 İzmir   Selahattin CAN 20/03/1943 Diyarbakır   Abdurrahim CAN 07/10/1971 Bursa   Ahmet CAN 01/01/1960 Bursa   Mehmet CANBAY 28/12/1953 İzmir   Selim CANBAY 05/04/1964 İzmir   Habibe DANIŞMAN DEYAR   34594/06 18/07/2006 Hüseyin TAŞ 26/12/1942 Diyarbakır   Hasim TAŞ 01/01/1964 Diyarbakır   Kutbettin TAŞ 01/01/1974 Diyarbakır   İzzet TAŞ 02/01/1956 Diyarbakır   Muhyettin TAŞ 01/01/1950 Bursa   Alaytin TAŞ 10/05/1953 Diyarbakır   Mehmet TAŞ 01/01/1965 Diyarbakır   Mehmet TAŞ 01/01/1965 Diyarbakır   Habibe DANIŞMAN DEYAR   34654/06 18/07/2006 Cemal DEMİR 20/02/1968 Bursa   Halil DEMİR 15/01/1956 Diyarbakır   Selim DEMİR 10/08/1943 Diyarbakır   Abdulvahap DEMİR 01/12/1954 Diyarbakır   Bedriye MİRAN 15/01/1955 Diyarbakır   Mehmet Ali DEMİR 01/01/1949 Bursa   Meliha CEYLAN 28/03/1943 Diyarbakır   Nevzat CEYLAN 16/03/1969 Diyarbakır   Salih CEYLAN 13/10/1972 Diyarbakır   Sayide CEYLAN 05/07/1955 Diyarbakır   Yasar DEMİR 11/10/1959 Bingöl   Bahri CEYLAN 15/10/1962 Diyarbakır   Ömer CEYLAN 01/05/1954 Diyarbakır     Habibe DANIŞMAN DEYAR   40332/06 08/06/2006 Hasan TÜRKEKUL 01/02/1960 Diyarbakır   Abdurrahim TEKTAŞ 01/01/1942 Diyarbakır   Kutbettin TURHAN 03/04/1964 Diyarbakır   Abdurrahim TÜRKEKUL 01/01/1936 Diyarbakır   Tevfik TURHAN 01/01/1958 Diyarbakır   Cemil TURHAN 01/01/1926 Diyarbakır   Mahmut TURHAN 01/01/1955 Diyarbakır   Mehmet Sah TÜRKEKUL 09/05/1972 Diyarbakır   Mehmet Ali TÜRKEKUL 01/01/1966 Diyarbakır   Kıymet TÜRKEKUL 01/01/1963 Diyarbakır   Veysi TÜRKEKUL 01/01/1960 Diyarbakır   Ömer TOLAN 11/01/1966 Lice   Mekye TOLAN 10/07/1964 Lice   Hava TÜRKEKUL 01/03/1944 Lice   Abdullah TÜRKEKUL 24/09/1967 Lice   Ali Rıza TÜRKEKUL 04/05/1972 Lice   Fahri TÜRKEKUL 01/04/1943 Lice   Aynur TÜRKEKUL 01/01/1962 Lice   Abdullah TEKTAŞ 01/01/1936 Lice   Cahit TÜRKEKUL 01/01/1971 Lice     Habibe DANIŞMAN DEYAR   40355/06 08/06/2006 Semet TURA 20/02/1953 Diyarbakır   Mehmet Ali TANRIKULU 01/01/1950 Diyarbakır   Ömer TEKİNAY 01/07/1950 Diyarbakır   Abdurrahman TURA 01/03/1970 Diyarbakır   Pakize TURA 12/07/1945 Diyarbakır   Şefik TURA 01/01/1957 Diyarbakır   Nasir TURA 05/05/1966 Diyarbakır   Bahattin TURA 01/01/1950 Diyarbakır   Melahet TURA 01/01/1965 Diyarbakır       Habibe DANIŞMAN DEYAR   40358/06 08/06/2006 Ziya TEN 05/10/1956 Lice   Reşit TEN 04/05/1946 Diyarbakır   Şevket TEN 06/07/1948 Diyarbakır   Mehmet TEN 01/03/1974 Diyarbakır   Mensur TEN 10/02/1968 Diyarbakır   Bahri TEN 01/05/1940 Diyarbakır   Gafur TEN 01/01/1966 Diyarbakır   Yılmaz TEN 01/01/1970 Diyarbakır   Receb TEN 10/10/1966 Diyarbakır     Kenan TEN 01/01/1970 Diyarbakır       Habibe DANIŞMAN DEYAR   40359/06 08/06/2006 İhsan TANRIKUT 01/01/1962 Lice     Aziz TANRIKUT 02/06/1970 Diyarbakır   Abdurrahman TANRIKUT 21/10/1938 Diyarbakır   Ömer TANRIKUT 14/02/1954 Diyarbakır   Abdurrahim TANRIKUT 05/10/1942 Diyarbakır   Fettah TANRIKUT 01/05/1955 Diyarbakır     Hasip TANRIKUT 02/06/1966 Diyarbakır   Mehmet TANRIKUT 05/04/1948 Diyarbakır   Hüseyin TANRIKUT 01/01/1965 Diyarbakır   Abdulkerim TANRIKUT 30/12/1964 Diyarbakır       Abdullah TANRIKUT 06/05/1963 Lice   Hasan TANRIKUT 01/01/1971 Lice   Mehmet TANRIKUT 01/01/1960 Lice   Kasım TANRIKUT 01/03/1960 Lice   Rıdvan TANRIKUT 24/08/1973 Lice Abdurrahman TANRIKUT 19/03/1964 Lice   Habibe DANIŞMAN DEYAR   40360/06 08/06/2006 Selim TÜRKAN   Ahmet GÜZEL 05/01/1960 Lice   Ahmet KUŞ 26/01/1962 Lice   Asiye TÜRKAN 03/04/1931 Lice   Abdurrahman TÜRKAN 01/01/1968 Diyarbakır   Ali GÜZEL 01/04/1928 Lice   Mustafa GÜZEL 05/12/1972 Lice   Mehmet KUŞ 01/01/1955 Lice   Zübeyir TALAN 01/01/1968 Lice   Cezair TALAN 08/01/1970 Lice   Cemil TÜRKAN 09/05/1968 Lice   Zeki TÜRKAN 01/01/1966 Lice   Ali VAR 01/01/1952 Lice   Fahriye TÜRKAN 05/02/1952 Lice   Mehmet GÜZEL 01/01/1959 Tur   Habibe DANIŞMAN DEYAR   40416/06 08/06/2006 Tahsin FIDAN 01/01/1971 Lice   Salih FİDANBOY 01/01/1948 Lice   Fettah FİDANBOY 01/01/1950 Lice   Kadir FİDA 01/02/1957 Lice   Hüsna FİDAN 08/10/1943 Lice   Abdulgafur FİDANBOY 03/01/1956 Lice   Mehmet Emin FİDANBOY 01/01/1930 Lice   Kemal FİDANBOY 05/09/1953 Lice   Ahmet FİDA 30/03/1973 Lice   Zeki FİDAN 01/01/1975 Lice   Mehmet FİDA 03/03/1970 Lice     Şakir FİDAN 03/01/1943 Lice   Behçet FİLİZ 01/01/1946 Lice   Hanifi FİDA 03/03/1966 Lice   Mevlut FİDAN 01/01/1962 Lice   Yadın FİLİZTEK 04/07/1953 Lice   Adil FİDA 23/02/1953 Lice   Hava FİDAN 01/03/1961 Lice   Etem FİDANBOY 01/01/1979 Lice   Urfi FİDANTEN 01/03/1960 Lice   Mehmet FİDANBOY 25/04/1971 Lice   Habibe DANIŞMAN DEYAR   40430/06 08/06/2006 İsmet ZUĞURLİ 02/03/1930 Lice   Hüseyin ZUĞURLİ 01/03/1928 Diyarbakır   Hasan BALARE 01/01/1971 Diyarbakır Osman BALARE 02/03/1958 Diyarbakır Fatma BALARE 02/03/1947 Diyarbakır   Şirin BEYAZ 01/11/1958 Diyarbakır   İffet ZUĞURLİ 01/07/1951 Lice   Rukiye ZUĞURLİ 02/04/1930 Lice   Gazal FİDANTEN 01/01/1973 Lice   Halime BALKAS 02/06/1948 Lice Habibe DANIŞMAN DEYAR     Tableau n o 2   No Numéro de requête Date d’introduction Prénom, nom, lieu de naissance et résidence des requérants Représenté par   913/10 14/12/2009 Teslim ÖZMEN 01/01/1937 Tunceli   Hasan DOĞAN 01/01/1955 Tunceli   Yusuf AKBAYIR 01/01/1939 Tunceli   Hüseyin DURGUN 01/01/1956 Tunceli   Hüseyin TEMEL 01/01/1956 Elazığ       Hüseyin AYGÜN   1104/10 14/12/2009 Ali Riza ATAŞ 01/01/1957 Tunceli   Hasan YEŞİL 01/01/1972 Tunceli   Rahmi DOĞAN 01/01/1955 Tunceli   Baba BULUT Tunceli     Ali Ekber BALIK 01/01/1960 Tunceli   Hüseyin AYGÜN   1382/10 14/12/2009 Halit GÜLER 01/01/1956 İzmir   Hüseyin AYGÖREN 01/01/1954   Pir Hasan DOĞAN 01/01/1950 Tunceli   Kazım DOĞAN 01/01/1956 Elazığ   Emiralı DOĞAN Denizli   Cemal YILDIZ 01/01/1957 Denizli   Hüseyin AYGÜN   2496/10 17/12/2009 Sabri GÖÇER 01/01/1971 Elazığ   Kazım SARISALTIK 01/01/1965 Tunceli   Celal AYGÖREN 01/01/1965   Ali Kadir YEŞİL 01/01/1953 Tunceli   Aydın VARO 01/01/1956 İstanbul   Mürvet SALTIK Tunceli   Hüseyin AYGÜN   3633/10 14/12/2009 Munzur YILDIRIM 01/01/1963 Aydın   Nuri YEŞİL 01/01/1956 Tunceli   Bezar YEŞİL 01/01/1944 Elazığ   Hıdır SARİO 01/01/1958 Tunceli   Hüseyin AYGÜN   4839/10 12/01/2010 Zeynel GÜNDOĞAN 05/05/1961 Tunceli   Hüseyin AYGÜN   4842/10 12/01/2010 Hüseyin SARISALTIK 15/03/1942 Tunceli   Hüseyin AYGÜN   4845/10 12/01/2010 Yusuf BEYAZGÜL Tunceli   Hüseyin AYGÜN   4847/10 12/01/2010 Seyit Ali YURTDAŞ 04/07/1939 Tunceli   Hüseyin AYGÜN   Tableau n o 3   No Numéro de requête Date d’introduction Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants Représenté par   46888/08 08/09/2008 Mehmet DEMİRBAŞ 01/01/1950 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46889/08 08/09/2008 Mehmet GÖKDERE 01/01/1964 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46890/08 08/09/2008 Mehmet Ali İNCEÖREN 01/01/1939 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46891/08 08/09/2008 Yusuf BARAN 01/01/1963 Adana   Mahmut VEFA   46892/08 08/09/2008 Emin SAÇAL 01/01/1933 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46893/08 08/09/2008 İbrahim İNCEÖREN 01/01/1925 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46894/08 08/09/2008 İzzet SIĞIN 01/01/1967 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46895/08 08/09/2008 Hasan MENTEŞE 01/01/1958 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46896/08 08/09/2008 Emine YILDIRIM 01/01/1945 Diyarbakır     Mahmut VEFA   46897/08 08/09/2008 Abdulhamit HARMAN 01/01/1937 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46898/08 08/09/2008 Abdulaziz MENTEŞE 01/01/1945 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46899/08 08/09/2008 Asiye SEVER 01/01/1930 Diyarbakır   Cemil MENTEŞE 01/01/1962 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46900/08 08/09/2008 Ahmet BOZKUŞ 01/01/1950 Adana   Mahmut VEFA   46901/08 08/09/2008 Sabri MENTEŞE 01/01/1921 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46902/08 08/09/2008 Vesile MERCAN 01/01/1934 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46903/08 08/09/2008 Mustafa OĞUZ 01/01/1954 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46904/08 08/09/2008 Ömer GÖKDERE 01/01/1933 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46905/08 08/09/2008 Reşit PEHLİVAN 01/01/1937 Diyarbakır         Mahmut VEFA   46906/08 08/09/2008 Ömer İNCEÖREN 01/01/1935 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46907/08 08/09/2008 Mevlut BOZKUŞ 01/01/1957 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46908/08 08/09/2008 Ekrem SARUHAN 01/01/1955 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46909/08 08/09/2008 Hüseyin MENTEŞE 01/01/1954 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46910/08 08/09/2008 Hüseyin AKSOY 01/01/1932 Adana   Mahmut VEFA   46911/08 08/09/2008 Hamit BULUT 01/01/1945 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46912/08 08/09/2008 Mevlude ETYEMEZ 01/01/1947 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46913/08 08/09/2008 Süleyman OKÇU 01/01/1941 Adana   Mahmut VEFA   46914/08 08/09/2008 Mehmet MENTEŞE 01/01/1961 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46915/08 08/09/2008 Mehdin ÖZKAN 01/01/1942 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46916/08 08/09/2008 Selim DEMİRBAŞ 01/01/1943 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46917/08 08/09/2008 Numan OĞUZ 01/01/1964 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46918/08 08/09/2008 Abdullah MERCAN 01/01/1946 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46919/08 08/09/2008 Saniye TANRIVERDI 01/01/1953 Diyarbakır   Şükran KARADAŞ 01/01/1972 Diyarbakır   Gülistan TANRIVERDİ 01/01/1979 Diyarbakır   Berrin TANRIVERDİ 01/01/1984 Diyarbakır   Sıddık TANRIVERDİ 01/01/1980 Diyarbakır   Sedat TANRIVERDİ 01/01/1980 Diyarbakır   Mehmet TANRIVERDİ 01/01/1953 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46920/08 08/09/2008 Ömer YILDIRIM 01/01/1966 Diyarbakır       Mahmut VEFA   46921/08 08/09/2008 Mehmet Mahfuz ETYEMEZ 01/01/1963 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46922/08 08/09/2008 Zeynar MENTEŞE 01/01/1974 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46923/08 08/09/2008 Ömer AKSU 01/01/1924 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46924/08 08/09/2008 Nezife ÖZKAN 01/01/1961 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46925/08 08/09/2008 Muhittin SEVER 01/01/1964 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46926/08 08/09/2008 Mustafa PEHLİVAN 01/01/1974 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46927/08 08/09/2008 Cemil MENTEŞE 01/01/1962 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46928/08 08/09/2008 Mehmet Şirin ÖZKAN 01/01/1954 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46929/08 08/09/2008 Ekrem MENTEŞE 01/01/1957 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46930/08 08/09/2008 Kadri AKSU 01/01/1955 Diyarbakır         Mahmut VEFA   46931/08 08/09/2008 Hüseyin YILDIRIM 01/01/1962 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46932/08 08/09/2008 Selim AKSOY 01/01/1958 Adana   Mahmut VEFA   46933/08 08/09/2008 Ahmet SULUCAN 01/01/1944 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46934/08 08/09/2008 Fahri ÖZKAN 01/01/1951 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46935/08 08/09/2008 Fatma BARAN 05/03/1959 Adana   Mahmut VEFA   46936/08 08/09/2008 Abdurrahman AKSOY 01/01/1938 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46937/08 08/09/2008 Aziz SIĞIN 01/01/1932 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46938/08 08/09/2008 Ali SÖĞÜT 10/05/1972 Diyarbakır   Mahmut VEFA   46939/08 08/09/2008 Abbas SIĞIN 01/01/1971 Diyarbakır   Mahmut VEFA   47789/08 08/09/2008 Tarik OĞUZ 01/01/1976 Adana   Müslime ŞANLI 01/01/1961 Adana   Nevruze SAĞIR 01/01/1964 Adana   Meliha OĞUZ 01/01/1986 Adana   Enver OĞUZ 01/01/1981 Adana   Asya OĞUZ 01/01/1985 Adana   Asime OĞUZ 01/01/1945 Adana   Mehmet OĞUZ 01/01/1979 Adana   Eşref OĞUZ 01/01/1968 Diyarbakır   Meize OĞUZ 01/01/1982 Adana   Tahsin OĞUZ 01/01/1973 Diyarbakır   Mahmut VEFA   Tableau n o 4   No Numéro de requête Date d’introduction Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants Représenté par   40232/09 17/07/2009 Arap KURT 10/06/1942 Bismil   Mehmet BOZKURT   40281/09 17/07/2009 Sadun SARI 01/01/1934 Bismil   Mehmet BOZKURT   40298/09 17/07/2009 Şeyhmus ALTUNDAL 01/07/1922 Bismil   Mehmet BOZKURT   40304/09 17/07/2009 Mehmet Şirin KURT 30/09/1966 Bismil   Mehmet BOZKURT   40309/09 17/07/2009 Halime ÇELEBİ (SARI) 03/05/1935 Bismil   Cengiz ÇELEBİ 01/01/1967 Bismil   Mehmet ÇELEBİ 01/01/1956 Bismil   Abdullah ÇELEBİ 01/01/1962 Bismil     Abdurrahman ÇELEBİ 01/01/1951 Bismil     Mehmet BOZKURT   40335/09 17/07/2009 Selim AKTAR 01/01/1962 Bismil   Mehmet BOZKURT   40343/09 17/07/2009 Musa KARAKOÇ 01/01/1953 Bismil   Mehmet BOZKURT   40360/09 17/07/2009 Sırrı SARI 01/01/1943 Bismil   Mehmet BOZKURT   40361/09 17/07/2009 Abdulbaki TEKİN 01/01/1963 Bismil   Mehmet BOZKURT   40362/09 17/07/2009 Fazil ŞİMŞEK 01/01/1933 Bismil   Mehmet BOZKURT   40366/09 17/07/2009 Süleyman KURT 24/05/1970 Bismil   Mehmet BOZKURT   40369/09 17/07/2009 Sabri KILINÇ 01/01/1950 Bismil   Mehmet BOZKURT   40379/09 17/07/2009 Bedrettin ŞİMŞEK 01/01/1956 Bismil           Mehmet BOZKURT   40385/09 17/07/2009 Abdulkadir YILDIZ 28/12/1959 Bismil   Mehmet BOZKURT   40388/09 17/07/2009 Tahir AYAZ 01/01/1960 Bismil   Mehmet BOZKURT   40393/09 17/07/2009 Şehmus KILINÇ 02/04/1947 Bismil   Mehmet BOZKURT   40397/09 17/07/2009 Mehmet KURT 01/01/1963 Bismil   Mehmet BOZKURT   40399/09 17/07/2009 Gülistan YILDIZ 01/01/1934 Bismil   Fatma YILDIZ (AKIN) Bismil   Abdulkadir YILDIZ Bismil   Behiye YILDIZ (İPEK) 01/01/1960 Bismil   Abdulkerim YILDIZ 02/12/1965 Bismil   Abdulmenaf YILDIZ 20/09/1968 Bismil   Gazal YILDIZ 23/07/1970 Bismil   Nihat YILDIZ 01/10/1972 Bismil   Fikriye YILDIZ (DALAR) 15/07/1975 Bismil   Ahmet YILDIZ 20/06/1973 Bismil   Songül YILDIZ 24/05/1980 Bismil   Mehmet BOZKURT   40432/09 17/07/2009 Esma KILINÇ (SARI) 25/10/1966 Bismil   Gülistan KILINÇ (SARI) 25/07/1967 Bismil   Kevser KIMINÇ (SARI) 24/10/1974 Bismil   Abdurrahman KILINÇ 24/10/1972 Bismil   Enver KILINÇ 24/10/1976 Bismil   Abdulgafur KILINÇ 24/10/1968 Bismil   Ferhat KILINÇ 24/10/1978 Bismil   Seyithan KILINÇ 24/10/1970 Bismil   Halis KILINÇ 24/10/1975 Bismil   Mehmet BOZKURT   40929/09 17/07/2009 Hilmi SARI 01/01/1965 Bismil   Mehmet BOZKURT   40930/09 17/07/2009 Hamdullah ALTUNDAL 01/01/1956 Bismil   Mehmet BOZKURT   Tableau n o 5   N o Numéro de requête Date d’introduction Prénom, nom, lieu de naissance et de résidence des requérants Représenté par   40915/09 19/07/2009 M. Nuri CAN 01/01/1961 Diyarbakır   Mahsuni KARAMAN   40288/09 19/07/2009 Mehmet BOZKURT 01/01/1964   Mahsuni KARAMAN   40917/09 19/07/2009 Abdulmuttalip TURAN 01/01/1962 Diyarbakır   Mahsuni KARAMAN   40918/09 19/07/2009 Ağa ASLAN 01/01/1959 Diyarbakır   Mahsuni KARAMAN   40919/09 19/07/2009 Mufit ASLAN 01/01/1964 Diyarbakır   Mahsuni KARAMAN   40920/09 19/07/2009 İlyas ASLAN 01/01/1941 Diyarbakır   Mahsuni KARAMAN   40922/09 19/07/2009 Melekşah AYDEMİR 01/01/1965 Diyarbakır   Mahsuni KARAMAN   40923/09 19/07/2009 Hüsna TAŞ 01/01/1948 Diyarbakır   Mahsuni KARAMAN