CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 5 juillet 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD003305508
- Date
- 5 juillet 2011
- Publication
- 5 juillet 2011
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1-e - Persons of unsound mind)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1-e CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 5 juillet 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0705JUD003305508
Données disponibles
- Texte intégral