CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 12 juillet 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001291904
- Date
- 12 juillet 2011
- Publication
- 12 juillet 2011
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleViolation of Art. 8;Violation of Art. 13;Violation of P7-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 8 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 12 juillet 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001291904
Données disponibles
- Texte intégral