CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 12 juillet 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD004292509
- Date
- 12 juillet 2011
- Publication
- 12 juillet 2011
droits fondamentauxCEDH
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 12 juillet 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD004292509
Données disponibles
- Texte intégral