CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 juillet 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD003797102
- Date
- 19 juillet 2011
- Publication
- 19 juillet 2011
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleNo violation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 3 (procedural aspect);No violation of Art. 6-1;No violation of Art. 6-3-c;Violation of Art. 13
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 19 juillet 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD003797102
Données disponibles
- Texte intégral