CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 juillet 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD004040908
- Date
- 19 juillet 2011
- Publication
- 19 juillet 2011
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of P1-1;Remainder inadmissible;Just satisfaction reserved
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 19 juillet 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD004040908