CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 8 septembre 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0908JUD003310805
- Date
- 8 septembre 2011
- Publication
- 8 septembre 2011
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRemainder inadmissible;Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 3 (procedural aspect);Violation of Art. 5-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 5 CEDHArticle 5-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 8 septembre 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0908JUD003310805
Données disponibles
- Texte intégral