CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 20 septembre 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sBF0FE613 { width:36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA68D9128 { width:171.94pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 1536/10 présentée par Jaromír ZAHRADIL contre la République tchèque La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 20 septembre 2011 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, President ,   Elisabet Fura,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Ganna Yudkivska ,   Angelika Nußberger, judges , et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 décembre 2009   ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : PROCÉDURE Le requérant, M. Jaromír Zahradil, est un ressortissant tchèque, né en 1956 et résidant à Prague. Il était représenté devant la Cour par M e   P.   Kalenský, avocat au barreau tchèque. Le gouvernement défendeur («   Gouvernement   ») était représenté par son agent, M. V.A. Schorm. Le requérant se plaignait que la Cour constitutionnelle tchèque avait péché par un formalisme excessif en déclarant son recours constitutionnel irrecevable pour tardiveté. Le 21 septembre 2010, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a   communiqué la requête au Gouvernement. Le 26 mai 2011 et le 1 er juillet 2011, la Cour a reçu les déclarations de règlement amiable signées par les parties. Ainsi, le requérant a renoncé à   toute autre prétention à   l’encontre de la République tchèque à propos des faits à l’origine de la présente requête, en contrepartie d’un engagement du Gouvernement de lui payer la somme de 4   000 euros, plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt. Cette somme sera convertie en monnaie nationale de l’Etat défendeur au taux applicable à   la date du paiement. Elle sera payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’est engagé à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ledit versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article   37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Claudia Westerdiek   Dean Spielmann   Greffière   Président