CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 20 septembre 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sDD0159ED { width:203.11pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 44104/06 présentée par Vilmos BIRO contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 20   septembre   2011 en un comité composé de   :   Egbert Myjer, président,   Luis López Guerra,   Mihai Poalelungi, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 18 octobre 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     La requête a été introduite par M. Vilmos Biro, un ressortissant roumain, né en 1984 et résidant à Sărăţeni. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son co-agent, M me Irina Cambrea, du ministère des Affaires étrangères. 2.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaignait du défaut d’équité de la procédure en annulation d’un procès-verbal de contravention. EN DROIT 3.     La requête a été communiquée au Gouvernement qui a été invité à présenter ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celle-ci avant le 17 octobre 2011. 4.     Par un courrier du 20 juillet 2011, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour. Il n’a pas indiqué les motifs de cette renonciation. 5.     A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Marialena Tsirli   Egbert Myjer Greffière adjointe   Président