CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 septembre 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD006478009
- Date
- 22 septembre 2011
- Publication
- 22 septembre 2011
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Art. 3 (in case of expulsion to Algeria);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 22 septembre 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD006478009
Données disponibles
- Texte intégral