CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 4 octobre 2011

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Les détails les concernant sont inclus dans le tableau en annexe. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, sont similaires à ceux présentés dans l’arrêt Şandru et autres c. Roumanie , n o   2465/03, §§ 6-47, 8 décembre 2009, relevant du même contexte historique et concernant la même procédure interne que celle qui a fait l’objet dudit arrêt. Ils peuvent se résumer comme suit. Les requérants ou certains de leurs proches furent, respectivement, grièvement blessés ou tués par balles lors de leur participation aux manifestations contre le régime communiste ayant commencé à Timişoara le 16 décembre 1989. En janvier 1990, le parquet militaire de Timişoara ouvrit une enquête concernant la répression desdites manifestations. Par un réquisitoire du 30 décembre 1997, le parquet renvoya en jugement devant la Cour suprême de justice les généraux Victor Atanasie Stănculescu et Mihai Chiţac des chefs de meurtre et de tentative de meurtre, les considérant comme les principaux responsables de l’organisation de la répression armée des manifestations anticommunistes à Timişoara. Le parquet annexa au réquisitoire la liste des victimes, précisant que celles-ci, ou leurs héritiers, avaient la possibilité de se constituer parties civiles devant la Cour suprême de justice. Deux cent trente-quatre personnes se constituèrent parties civiles, dont la majorité des requérants des présentes affaires. Par un arrêt du 15 juillet 1999 rendu par une formation de trois juges de la Cour suprême de justice, les inculpés furent condamnés à une peine de quinze ans de réclusion criminelle ainsi qu’au paiement, solidairement avec le ministère de la Défense, des dommages et intérêts alloués aux parties civiles. L’arrêt fut confirmé par un arrêt définitif du 25 février 2000 de la Cour suprême statuant en formation de neuf juges. Le 18 octobre 2000, le ministère de la Défense versa aux parties civiles les dommages et intérêts auxquels il avait été condamné solidairement avec les deux inculpés. Le 22 mars 2004, suite à un recours en annulation formé par le procureur général de la Roumanie, la Cour suprême de justice, dans une formation composée de soixante-quinze juges, cassa l’arrêt du 25 février 2000 et renvoya le dossier à une nouvelle formation de trois juges de la Cour suprême pour un nouvel examen du fond de l’affaire. Par un arrêt du 6 mars 2007, la Haute Cour de cassation et de justice condamna les deux accusés à une peine de quinze ans de réclusion criminelle des chefs de meurtre et tentative de meurtre pour avoir organisé et coordonné la répression des manifestations anticommunistes à Timişoara. Elle les condamna également à verser aux parties civiles les mêmes sommes que celles octroyées par le précédent jugement du 15 juillet 1999 et constata que ces sommes avaient déjà été versées par le ministère de la Défense. Par un arrêt définitif rendu le 15 octobre 2008, la Haute Cour de cassation et de justice confirma l’arrêt du 6 mars 2007. GRIEFS 1.     Invoquant l’article 2, les requérants font valoir que lors de la répression des manifestations à Timişoara, les autorités de l’époque ont porté atteinte à leur droit à la vie et à celui de leurs proches. 2.     Invoquant également l’article 13, ils se plaignent de l’absence d’une enquête effective propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables, en raison de la réouverture du procès qui avait été clos par un arrêt définitif sur la culpabilité des deux généraux. 3.     Sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, ils se plaignent de la durée de la procédure pénale ouverte à la suite des événements de décembre 1989 à Timişoara. 4.     Les requérants invoquent enfin l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention et se plaignent d’avoir fait l’objet d’une discrimination par rapport aux victimes de crimes commis dans d’autres circonstances que celles de décembre 1989. EN DROIT A.     Sur les griefs tirés des articles 2, 3, 6 § 1 et 13 de la Convention 1.     Les requérants se plaignent en premier lieu d’une atteinte à leur droit à la vie et à celui de leurs proches au cours de la répression des manifestations à Timişoara en 1989. Ils invoquent à cet égard l’article 2 de la Convention qui se lit comme suit   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2.     La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire   : a)     pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale   ; b)     pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c)     pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.   » Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Guerra c.   Italie , arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 223, § 44), et à la lumière de sa jurisprudence ( Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, Erdoğan Yağız c. Turquie , n o 27473/02, § 35, CEDH 2007 ‑ III (extraits)) , la Cour estime que les griefs des requérants ayant été battus et mis en détention pendant les événements (voir tableau en annexe) doivent être examinés sous l’angle de l’article 3 de la Convention, qui énonce   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » La Cour note que les événements en cause ont eu lieu en 1989, soit avant la ratification de la Convention par la Roumanie, le 20 juin 1994, et rappelle que la Convention ne régit, pour chacune des Parties contractantes, que les faits postérieurs à son entrée en vigueur à l’égard de cette Partie. Il s’ensuit que les griefs tirés des articles 2 et 3 précités de la Convention pris dans leur volet matériel sont incompatibles ratione temporis avec les dispositions de la Convention, au sens de l’article 35 § 3, et doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4 (voir Şandru et autres c. Roumanie (déc.), n o 22465/03, 6 avril 2006). 2.     Les requérants se plaignent aussi de l’absence d’enquête effective à la suite des événements de décembre 1989. Outre le volet procédural des articles 2 et 3 de la Convention qui entrent en jeu, les requérants se fondent également sur l’article 6 § 1 de la Convention, en dénonçant la durée de la procédure pénale ouverte à la suite de ces événements, ainsi que sur l’article   13, en affirmant qu’ils n’avaient pas à leur disposition un recours effectif propre à conduire à l’identification et à la punition des responsables. Les dispositions invoquées par les requérants sont ainsi libellées   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)   » Article 13 «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.   » La Cour relève que l’enquête concernant les événements susmentionnés a continué après la date de la ratification de la Convention par la Roumanie et qu’elle s’est achevée par l’arrêt définitif du 15 octobre 2008 de la Haute Cour de cassation et de justice. En l’état actuel du dossier et vu les conclusions tirées dans l’arrêt Şandru quant à la procédure interne qui a eu lieu en espèce ( Şandru et autres c.   Roumanie , n o 22465/03, 8 décembre 2009), la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie des requêtes au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 2 b) de son règlement. B.     Sur le grief tiré de l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention Les requérants invoquent enfin l’article 14 combiné avec l’article 6 de la Convention pour se plaindre d’avoir fait l’objet d’une discrimination par rapport aux victimes de crimes commis dans d’autres circonstances que celles de décembre 1989. La Cour rappelle que seules les différences injustifiées de traitement des personnes par rapport à d’autres qui se trouvent dans des situations analogues peuvent soulever problème au regard de cette disposition ( Carson   et autres c. Royaume-Uni [GC], no 42184/05, § 70, CEDH   2010 ‑ ...). Or, la Cour observe que cette condition n’est pas remplie en l’espèce. Partant, aucune apparence de discrimination ne saurait être décelée sur la base des éléments fournis par les requérants. Il s’ensuit que cette partie des requêtes est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés des articles 2, 3, 6 § 1 et 13 de la Convention en ce qui concerne l’effectivité et la durée de l’enquête menée par les autorités compétentes; Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.   Marialena Tsirli   Josep Casadevall Greffière adjointe   Président     N o N o de requête Date d’introduction Nom du requérant Lieu de résidence Représentant Circonstances particulières au requérant                   10425/09 28/01/2009 Constantin ACATRINEI Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara                   10428/09 28/01/2009 Elena ANDREI Timisoara Teodor MARIES Mère de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara                   10429/09 28/01/2009 Gheorghe ANDREI Timisoara Teodor MARIES Père de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara                   10430/09 28/01/2009 Dorina APARASCHIVEI Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Valentin Aparaschivei, tué par balle le 17   décembre   1989 à Timisoara                   10431/09 28/01/2009 Valentina Mihaela APARASCHIVEI Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Valentin Aparaschivei, tué par balle le 17   décembre   1989 à Timisoara                   10433/09 28/01/2009 Cristian Zoltan APRO Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara                   10434/09 28/01/2009 Ioana APRO Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara                   10435/09 28/01/2009 Mihai APRO Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Mihai Apro, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara                   10437/09 28/01/2009 Olimpia AVRAM Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17   décembre   1989 à Timisoara               10438/09 28/01/2009 Elena AVRAM Timisoara Teodor MARIES Mère de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10440/09 28/01/2009 Anamaria BANCIU Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10441/09 28/01/2009 Veronica BANCIU Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10442/09 28/01/2009 Arion Emil BANCIU Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10443/09 28/01/2009 Ioan BANCIU Timisoara Teodor MARIES Époux de la victime Leontina Banciu, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10444/09 28/01/2009 Aurica BONTE Ianova Teodor MARIES Mère de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10445/09 28/01/2009 Avram BONTE Timisoara Teodor MARIES Père de la victime Petru Ioan Bonte, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10447/09 28/01/2009 Maria BOTOC Timisoara Teodor MARIES Mère de la victime Luminita Botoc, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10448/09 28/01/2009 Dumitru BOARIU Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10449/09 28/01/2009 Catalin Daniel CARPIN Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Danut Carpin, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10451/09 28/01/2009 Georgeta CARPIN Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Danut Carpin, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10452/09 28/01/2009 P. Gheorghe COJOCARIU Dumbravita Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10456/09 28/01/2009 Mihai CSIKOS Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10461/09 28/01/2009 Adolf ECHERT Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10463/09 28/01/2009 Danut GAVRA Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10465/09 28/01/2009 Ion GHINEA Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10466/09 28/01/2009 Avram GLIGUTA Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 18 décembre 1989 à Timisoara               10467/09 28/01/2009 Gheorghe IOTCOVICI Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Gheorghe Nutu Iotcovici, tué par balle le 17   décembre   1989 à Timisoara               10468/09 28/01/2009 Elena IOTCOVICI Timisoara Teodor MARIES Mère de la victime Gheorghe Nutu Iotcovici, tué par balle le 17   décembre   1989 à Timisoara               10470/09 28/01/2009 Maria Mihaela JIVANESCU Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Maria Andrei, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10473/09 28/01/2009 Georgeta LUCA Timisoara Teodor MARIES Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10474/09 28/01/2009 Stefan LUCA Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10479/09 28/01/2009 Daniel MARIS Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10480/09 28/01/2009 Florin BANCSOV-MARIS Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10481/09 28/01/2009 Maria MARIS Timisoara Teodor MARIES Mère de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10858/09 28/01/2009 Rozalia MARIS Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Stefan Maris, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10862/09 28/01/2009 Marius BOGDAN Timisoara Antonie POPESCU Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10863/09 28/01/2009 Silvia MARIUTAC Milisauti Teodor MARIES Mère de la victime Ion Mariutac, tué par balle le 18 décembre 1989 à Timisoara               10866/09 28/01/2009 Ioan MOLNAR Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10869/09 28/01/2009 Camelia MORODVANSCHI Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Ioan Vasile Avram, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10973/09 28/01/2009 Laurentiu MOTOHON Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Silviu Motohon, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10976/09 28/01/2009 Dumitru MURESAN Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle le 24 décembre 1989 à Timisoara               10981/09 28/01/2009 Carmen Marilena NEMOIANU Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Virgil Nemoianu, tué par balle le 23 décembre 1989 à Timisoara               10982/09 28/01/2009 Vlad Virgil NEMOIANU Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Virgil Nemoianu, tué par balle le 23 décembre 1989 à Timisoara               10985/09 28/01/2009 Domnica NEMTOC Timisoara Teodor MARIES Mère de la victime Vasile Marius Nemtoc, tué par balle le 18   décembre   1989 à Timisoara               10989/09 28/01/2009 Lauriana Simona NISTOR Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Ioan Stanciu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10991/09 28/01/2009 Marian OLARU Murani Teodor MARIES Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10993/09 28/01/2009 Victoria PASCA Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Ioan Pasca, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10994/09 28/01/2009 Bruno Robert PINZHOFFER Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Georgeta Pinzhoffer, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10995/09 28/01/2009 Harald PINZHOFFER Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Georgeta Pinzhoffer, tuée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               10996/09 28/01/2009 Gheorghe POPA Timisoara Teodor MARIES Blessé par balle et battu par les forces d’ordre le 18 décembre 1989 à Timisoara               10998/09 28/01/2009 Dumitru RADAU Timisoara Teodor MARIES Battu par les forces d’ordre et mis en détention le 18 décembre 1989 à Timisoara               11001/09 28/01/2009 Aurica RUSU Timisoara Teodor MARIES Mère de la victime Marius Dumitru Ciopec, tué par balle le 18   décembre   1989 à Timisoara               11002/09 28/01/2009 Dorina Monica SILAGHI Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Valentin Aparaschivei, tué par balle le 17   décembre   1989 à Timisoara               11005/09 28/01/2009 Camelia Mihaela SEICHE-STANCIU Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Ioan Stanciu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               11006/09 28/01/2009 Marioara Aurelia STANCIU Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Ioan Stanciu, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               11027/09 28/01/2009 Mihai Iosif SZEKELY Timisoara Teodor MARIES Battu par les forces d’ordre et mis en détention le 19 décembre 1989 à Timisoara               11029/09 28/01/2009 Livia SZILASI Timisoara Teodor MARIES Mère de la victime Georgeta Pinzhoffer, tuée par balle le 17   décembre   1989 à Timisoara               11030/09 28/01/2009 Angela TAUT Timisoara Teodor MARIES Objet d’une enquête le 17 décembre 1989 et épouse de la victime Teodor Taut, battu par les forces d’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara, décédé en 1999.               11032/09 28/01/2009 Dacian Teodor TAUT Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Teodor Taut, battu par les forces d’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara, décédé en 1999.               11034/09 28/01/2009 Madalina Cleopatra TAUT Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Teodor Taut, battu par les forces d’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara, décédé en 1999.               11039/09 28/01/2009 Claudia Ramona ZABULICA Timisoara Teodor MARIES Fille de la victime Constantin Zabulica, tué par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               11041/09 28/01/2009 Liliana ZABULICA Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Constantin Zabulica, tué par balle le 17   décembre   1989 à Timisoara               11043/09 28/01/2009 Adrian Laurentiu VALCEANU Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Constantin Valceanu, militaire tué par balle le 24   décembre 1989 à Timisoara               11044/09 28/01/2009 Ileana VALCEANU Timisoara Teodor MARIES Épouse de la victime Constantin Valceanu, militaire tué par balle le 24   décembre 1989 à Timisoara               11045/09 28/01/2009 Ovidiu Marian VALCEANU Timisoara Teodor MARIES Fils de la victime Constantin Valceanu, militaire tué par balle le 24   décembre 1989 à Timisoara               14017/09 27/02/2009 Gheorghe BRUDASCA Satchinez Teodor MARIES Battu par les forces d’ordre et mis en détention le 23 décembre 1989 à Timisoara               14024/09 27/02/2009 Gheorghe GLEIZER Avrameni Teodor MARIES Battu par les forces d’ordre le 17 décembre 1989 à Timisoara               22152/09 13/04/2009 Adrian JUGĂNARU Timisoara Geanina JUGĂNARU Timisoara Verginia JUGĂNARU Timisoara Verginia JUGANARU Enfants et épouse de la victime Dumitru Jugănaru, tué par balle le 17   décembre 1989 à Timisoara               25514/09 28/04/2009 Mariana Rodica Herera FARCAU Eforie Sud Ionut MATEI Blessée par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara               25518/09 28/04/2009 Liliana Elena FARCAU Eforie Sud Ionut MATEI Battue par les forces d’ordre et mise en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara               25521/09 28/04/2009 Vasile FARCAU Timisoara Ionut MATEI Battu par les forces d’ordre et mis en détention le 17 décembre 1989 à Timisoara               25526/09 28/04/2009 Dediu Gheorghe MATEI Tîrgu Jiu Ionut MATEI Blessé par balle le 17 décembre 1989 à Timisoara