CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 4 octobre 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD000405608
- Date
- 4 octobre 2011
- Publication
- 4 octobre 2011
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objections joined to merits and dismissed (ratione materiae, non-exhaustion of domestic remedies);Violation of P1-1;Non-pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 4 octobre 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD000405608
Données disponibles
- Texte intégral