CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE26Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 octobre 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC001847005
- Date
- 18 octobre 2011
- Publication
- 18 octobre 2011
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation du rôle
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE5338F84 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8B003EDD { width:0.76pt; display:inline-block } .sEE756973 { width:111.38pt; display:inline-block } .s62D211E4 { width:19.42pt; display:inline-block } .s65346AC5 { width:171.73pt; display:inline-block } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 18470/05 Giovanni RICCI contre l’Italie et 5 autres requêtes (voir liste en annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 octobre 2011 en un comité composé de   :   David Thór Björgvinsson, président,   Guido Raimondi,   Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites respectivement les 13   mai   2005, 5 août 2005, 5 avril 2006, 22 avril 2006 et 3 août 2006. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Les requêtes ont été introduites par des ressortissants italiens et une société, sise à Rome (voir tableau en annexe). Ils ont été représentés devant la Cour par M e   M. de Stefano, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora. 2.     Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, les parties requérantes se plaignaient de la procédure d’expropriation de leurs terrains respectifs, faisant partie du vaste «   domaine de Capocotta   », à Pomezia. 3.     La Cour rappelle que les 13 novembre 2007 et 16 janvier 2008, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs des requérants tels qu’exposés ci-dessus. 4.     Par des courriers parvenus à la Cour le 3 août 2011, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitaient plus maintenir leur requête devant la Cour car ils ont conclu des accords à l’amiable au niveau national. EN DROIT 5.     Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et griefs, la Cour estime qu’il y a lieu de les joindre et de les examiner simultanément. 6.     A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. 7.     Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes, Décide de rayer les requêtes du rôle.   Françoise Elens-Passos   David Thór Björgvinsson   Greffière adjointe   Président                                     ANNEXE   Liste des requérants     Requête n o 18470/05 Ricci Giovanni, né le 10 février 1924, résidant à Rome Barro Ricci Elena, née le 20 mars 1928, résidant à Rome   Requête n o 18482/05 Rinelli Lucia, née le 11 novembre 1944, résidant à Rome   Requête n o 28988/05 Società Cooperativa Edilizia Pinetina a R.L., sise à Rome   Requête n o 13518/06 Goretti Giancarlo, né le 26 décembre 1950, résidant à Rome   Requête n o 15790/06 Ballerini Marcella, née le 5 mars 1922, résidant à Rome Manca Grazia, née le 9 janvier 1930, résidant à Rome   Requête n o 31791/06 Lijoi Andrea, né le 28 novembre 1939, résidant à Rome Pulcini Michele, né le 3 septembre 1938, résidant à Rome Subrizi Marisa, née le 21 octobre 1941, résidant à RomeCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 26
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 octobre 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:1018DEC001847005