CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 octobre 2011

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sC9D6F765 { width:209.11pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 45066/06 présentée par Petre SERBAN contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 18 octobre 2011 en un comité composé de   :   Ján Šikuta, président,   Ineta Ziemele,   Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 31 Octobre 2006   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Le requérant, M. Petre Serban, est un ressortissant roumain, né en 1955 et résidant à Făcăeni. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me Irina Cambrea, du ministère des Affaires étrangères. 2.     La présente affaire concernait le défaut allégué de traitement médical adéquat et d’enquête diligente et effective menée par les autorités au sujet du décès de la fille du requérant, décès survenu, selon ce dernier, en raison de la négligence professionnelle du médecin qui a été amené à la soigner lors de ses hospitalisations successives à l’hôpital public de Feteşti. 3.     Invoquant les articles 2, 6, 13 et 14 de la Convention, le requérant affirmait que le décès de sa fille avait été causé par un manque de soins appropriés pendant ses hospitalisations à l’hôpital public de Feteşti, et se plaignait de la manière dont les autorités avaient conduit l’enquête ouverte à la suite de sa plainte pénale contre le médecin qui avait soigné sa fille. 4.     Le 14 octobre 2010, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement le grief tiré de l’article 2 de la Convention. 5.     Le 7 février 2011, le Gouvernement a transmis au greffe ses   observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. Celles-ci ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à faire parvenir les siennes en réponse avant le 5 avril 2011. La partie requérante n’a pas répondu à cette demande. 6.     Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2011, la Cour a attiré l’attention de la partie requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’aucune prorogation de ce délai n’a été sollicité. Elle a indiqué qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir sa requête. Elle relève que cette   lettre a bien été reçue par la partie requérante le 4 juin 2011 et constate qu’à ce jour elle est restée sans réponse. EN DROIT 7.     A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la   Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Marialena Tsirli   Ján Šikuta Greffière adjointe   Président