CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 10 novembre 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
- Date
- 10 novembre 2011
- Publication
- 10 novembre 2011
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Preliminary objection dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 3 (substantive aspect);Violation of Art. 13+3;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 13+3 CEDHArticle 13 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 10 novembre 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
Données disponibles
- Texte intégral