CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 22 novembre 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD004396504
- Date
- 22 novembre 2011
- Publication
- 22 novembre 2011
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Art. 9;Violation of Art. 6-1;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 9 CEDHArticle 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 22 novembre 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:1122JUD004396504
Données disponibles
- Texte intégral