CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 20 décembre 2011
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD001048610
- Date
- 20 décembre 2011
- Publication
- 20 décembre 2011
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;No violation of Art. 3 (in case of expulsion to Cameroon);Violation of Art. 3 (susbtantive aspect);Violation of Art. 13+3;Violation of Art. 5-1-f;Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 3 CEDHArticle 13+3 CEDHArticle 13 CEDHArticle 5 CEDHArticle 5-1-f CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 20 décembre 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD001048610
Données disponibles
- Texte intégral