CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sDD0159ED { width:203.11pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 60175/09 AVICOLA SHAVER SRL contre la Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 janvier 2012 en un comité composé de   :   Egbert Myjer, président,   Luis López Guerra,   Mihai Poalelungi, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 29 octobre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, Avicola Shaver SRL, est une société de droit moldave qui a son siège à Chişinău. Elle est représentée devant la Cour par M e   F.   Nagacevschi, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. V. Grosu. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, la société requérante se plaignait de l’annulation abusive du jugement définitif du tribunal de Străşeni du 22 juin 1998, rendu en sa faveur. Le 13 janvier 2011, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs de la société requérante tels qu’exposés ci-dessus. Par une lettre du 23 novembre 2011, le représentant de la société requérante a informé le greffe que celle-ci ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour. Il motiva cette décision par l’adoption d’un nouvel arrêt définitif de la Cour suprême de justice en date du 11 novembre 2010 effaçant les effets de l’annulation susmentionnée. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Marialena Tsirli   Egbert Myjer Greffière adjointe   Président