CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 31 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s52E4ED8D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s877C431D { width:131.93pt; display:inline-block } .s1B1F6957 { width:17.77pt; display:inline-block } .s1F109768 { width:181.84pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 42843/07 Vedat KURŞUN contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi,   Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 21 septembre 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Vedat Kurşun est un ressortissant turc, né en 1976 et résidant à Diyarbakır. Il a été représenté devant la Cour par M e   S.   Özen, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. Invoquant l’article 10 de la Convention, le requérant alléguait que la suspension provisoire de la publication du quotidien dont il est directeur de la rédaction et responsable de la publication portait atteinte à son droit à la liberté d’expression et de communiquer des informations. Le requérant alléguait également une violation des articles 6 et 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1. Le grief du requérant tiré de l’article 10 de la Convention a été communiqué au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à l’avocat du requérant qui a été invité à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24   septembre 2010, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de l’avocat du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. Le 4 octobre 2010, la lettre est bien parvenue à l’adresse de l’avocat du requérant qui n’y a pas répondu. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Françoise Elens-Passos   Isabelle Berro-Lefèvre   Greffière adjointe   Présidente