CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 31 janvier 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s64406319 { width:11.68pt; display:inline-block } .sDB6B63EE { width:176.94pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sE4215C7F { width:214.96pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 60383/08 Sabire et Duran Ahmet ÖZTÜRK contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 31 janvier 2012 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Dragoljub Popović,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Işıl Karakaş,   Guido Raimondi,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Helen Keller, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 25 novembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, M me Sabire Öztürk et M. Duran Ahmet Öztürk, sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1969 et 1962 et résidant à İstanbul. Ils sont la mère et le père de Mustafa Öztürk, décédé le 19 mai 2008. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   S. Aydın, avocat à Ankara. Invoquant l’article 6 de la Convention, les requérants se plaignaient d’une insuffisance de l’enquête menée sur le décès de Mustafa. Ils affirmaient que cette enquête avait comporté de nombreuses lacunes et que la thèse de l’homicide n’avait pas été infirmée. Ils soutenaient également que les mises aux arrêts et les coups et blessures infligés à Mustafa constituaient un traitement contraire à l’article   3 de la Convention. En janvier 2010, les griefs des requérants tirés des articles 2 et 13 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Le 9   novembre 2010, ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à y répondre. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations était échu et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue aux requérants qui n’y ont pas répondu. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 §   1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.     Stanley Naismith   Danutė Jočienė   Greffier   Présidente