CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 2 février 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:0202JUD000915209
- Date
- 2 février 2012
- Publication
- 2 février 2012
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (Article 34 - Victim);Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-1 - Exhaustion of domestic remedies);Remainder inadmissible;Violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Pecuniary damage - award
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 2 février 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:0202JUD000915209
Données disponibles
- Texte intégral