CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 février 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sDD165512 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s877C431D { width:131.93pt; display:inline-block } .s1314FE4B { width:196.28pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s95ED174C { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s92B2FCC8 { width:20.44pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s3713DB69 { width:13.77pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 34401/06 Ani ÖZ et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 14 février 2012 en un comité composé de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Guido Raimondi,   Helen Keller, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 août 2006, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérants, dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants turcs résidant à Tunceli. Ils sont représentés devant la Cour par M e   İ. Öz, avocat à İzmir. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. Les griefs des requérants, tirés de l’article 1 du Protocole n o 1 et de l’article   13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du Greffe est demeurée sans réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 14   octobre 2011, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai qui leur était imparti pour la présentation de leurs observations, était échu et qu’aucune prolongation n’avait été sollicitée. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser qu’un requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la partie requérante qui n’y a pas répondu. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 §   1 de la Convention.   Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Françoise Elens-Passos   Isabelle Berro-Lefèvre Greffière adjointe   Présidente ANNEXE       Liste des requérants                   ÖZ Ani, née en 1935               ÖZ Musa, né en 1956               ÖZ Hüseyin, né en 1958               ÖZ Makbule, née en 1962               ÖZ İbrahim, né en 1960               ÖZ Pirahmet, né en 1964               ÖZ Celal, né en 1972               ÖZ Gülistan, née en 1974               ÖNLER Aslı, née en 1978          ÖZ Binali, né en 1982          ÖZ Aynur, née en 1978