CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 8 mars 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD001203908
- Date
- 8 mars 2012
- Publication
- 8 mars 2012
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-1 - Access to court);Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 8 mars 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:0308JUD001203908
Données disponibles
- Texte intégral