CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 mars 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s434D37A9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE256019B { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 30735/07 Petru MUNTEANU contre la Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 13 mars 2012 en un comité composé de :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Ineta Ziemele,   Mihai Poalelungi, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juin 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Le requérant, M. Petru Munteanu, est un ressortissant moldave, né en 1950 et résidant à Chişinău. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. V. Grosu. Invoquant les articles 6 § 1 et 14 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaignait de la non-exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Chişinău du 29 novembre 2005. En vertu de cet arrêt, le ministère de la Justice devait verser au requérant, ancien juge, une indemnité unique de licenciement. Le 25 mai 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. Par une lettre du 9 novembre 2011, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour. Il releva que le 5   octobre 2011, le ministère de la Justice vira sur son compte la somme de 82   400 lei moldaves (environ 5 000 euros) au titre de l’indemnisation unique de licenciement. Le requérant déclara qu’il n’avait plus de prétention à l’encontre de la Moldova à propos des faits à l’origine de ladite requête. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Marialena Tsirli   Alvina Gyulumyan Greffière adjointe   Présidente