CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 27 mars 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sE5338F84 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sDD0159ED { width:203.11pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s23860FF7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s460A4CD6 { height:18pt } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:10pt } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s39E90776 { height:58.5pt } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF7B12F38 { height:33pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s41030776 { height:55.8pt } .s352FB0A7 { height:17.25pt } .s14C00819 { height:8.25pt } .sE44FE089 { height:74.35pt } .s268BE78A { height:13.7pt } .s132A6D70 { height:44.45pt } .s38135D7A { height:29.25pt } .sC5C65D7A { height:26.25pt } .s6D511073 { height:24pt } .sC6034500 { height:34.5pt } .sA1F1B0B4 { height:115.25pt } .sFA22F38 { height:36pt } .sA39564EC { height:74.3pt } .sF3E0305F { height:69pt } .sEC16D88E { height:63.75pt } .sF88AB0A7 { height:15.75pt } .s546C9D04 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s40B7A780 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s4F2EDFF { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 6911/03 Angela GAMURARI contre la Moldova et 14 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 27 mars 2012 en un comité composé de   :   Egbert Myjer, président,   Luis López Guerra,   Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites entre les 30   décembre 2002 et 19 octobre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Les requérants, dont les noms figurent dans le tableau en annexe, sont tous des ressortissants moldaves. Ils ont introduit leurs requêtes entre les 30   décembre 2002 et 19 octobre 2009. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. V. Grosu. 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.     Les requérants disposent tous des décisions définitives rendues en leur faveur en vertu desquelles ils se virent reconnaitre différentes créances, à savoir le paiement des sommes d’argent, la restitution ou la vente des biens etc. (voir le tableau en annexe). Les débiteurs sont des autorités étatiques ainsi que des particuliers ou des sociétés privées. Il apparait que les décisions définitives en question ont été exécutées avec un retard ou qu’elles n’ont pas encore été exécutées. 4.     Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova adopta la loi n o 87 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par la durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable de la décision de justice. Aux termes de l’article 7 de cette loi, les personnes qui ont introduit devant la Cour des requêtes qui traitent des mêmes questions que la loi et qui sont encore pendantes, peuvent saisir les tribunaux internes dans un délai de six mois à partir de la date de l’entrée en vigueur de la loi. Le 1 er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur. 5.     Par des lettres envoyées à des dates différentes, les requérants informèrent la Cour qu’ils doutaient de l’efficacité du nouveau remède interne et qu’ils n’entendaient pas l’épuiser. 6.     Dans l’affaire n o 49858/08, la requérante soutient qu’après la communication de sa requête au Gouvernement, deux personnes, dont un procureur, se présentèrent à son domicile afin de l’intimider. GRIEFS 7.     Invoquant divers articles de la Convention et de ses Protocoles (voir le tableau en annexe), les requérants se plaignent de la non-exécution ou de l’exécution tardive des décisions rendues en leur faveur. 8.     Dans l’affaire n o 49858/08, la requérante se plaint, sur le terrain de l’article   34 de la Convention, que l’État a porté atteinte à son droit de recours individuel devant la Cour. EN DROIT 9.     Les requérants allèguent que l’omission des autorités étatiques d’exécuter dans un délai raisonnable les décisions rendues en leur faveur a porté atteinte à leurs droits garantis par la Convention et ses Protocoles. 10.     La Cour rappelle qu’elle a déjà tranché que le nouveau remède introduit par la loi n o 87 a été mis en place pour résoudre les problèmes liés à l’exécution tardive des arrêts et qu’il n’est pas ineffectif (voir Balan c.   Moldova (déc.), n o   44746/08, 24 janvier 2012   ; Manascurta c.   Moldova (déc.), n o 31856/07, 14 février 2012). 11.     Eu égard aux constats faits dans les affaires Balan et Manascurta précitées, la Cour note qu’il incombe aux requérants, aux termes de l’article   35 § 1 de la Convention, d’épuiser la nouvelle voie de recours mise en place par la loi   n o   87. Cependant, force est pour elle de constater que les requérants n’entendent pas l’utiliser. 12.     Il s’ensuit que les griefs des requérants tirés de la non-exécution dans un délai raisonnable des décisions définitives doivent être déclarés irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 13.     Quant au grief tiré de l’article 34 de la Convention soulevé dans l’affaire n o   49858/08, la Cour note que, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle ne relève aucune apparence de violation de cette disposition. Il s’ensuit que cette partie de la requête n o   49858/08 est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables.   Marialena Tsirli   Egbert Myjer Greffière adjointe   Président   Tableau annexe     Détails concernant la requête Détails concernant le(la) requérant(e) Décision définitive Issue du litige Date d’exécution Griefs invoqués 1 n o 6911/03, introduite le 30   décembre 2002 et communiquée   le 1 er décembre 2005 M me Angela Gamurari, née en 1973 et résidant à Chişinău   ; représentée par M e V. Zamă, avocat à Chişinău Cour d’appel de la République de Moldova, 24   février 1998   ; Obligation pour une société privée de fournir un logement en location à la requérante Non exécuté Articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole   n o   1 Tribunal de Chişinău, 15   mai 2001 Obligation initiale transformée en une obligation de la société de verser à la requérante 13   600   MDL [1] (1   127   EUR [2] à l’époque) 2 n o 24222/05, introduite le 22   juin   2005 et communiquée le 15 mars 2010 M. Petru Ciolacu, né en 1935 et résidant à Chişinău Cour suprême de justice, 22   décembre 2004 Paiement par des tiers de la somme de 19   450   USD [3] Exécution intégrale le 5   juillet 2011 Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 3 n o 27533/06, introduite le 25   mai 2006 et communiquée le   13   mai 2008 M. Anatol Ceamian, né en 1943 et résidant à Chişinău   ; représenté par M e   Gh. Sobieski-Camerzan, avocat à Chişinău Tribunal de Centru, 3 décembre 2004 Paiement par un tiers de la somme de 5   000 USD et de 3   836 MDL (230   EUR à l’époque) Non exécuté Articles 6 § 1 et 13 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 4 n o 32115/06, introduite le 17 juillet 2006 et communiquée le 6 mai 2011 M. Ilie Pădureţ, né en 1957 et résidant à Chişinău   ; représenté par M e   V. Zamă, avocat à Chişinău Cour suprême de justice, 12   avril 2006 Obligation du ministère de l’Éducation de réintégrer au poste le requérant et de lui verser 72   949,75   MDL (environ 4   500   EUR) Non exécuté Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 5 n o 49244/06, introduite le 14   novembre 2006 et communiquée le 20 janvier 2009 M. Alexandru Racov, né en 1954 et résidant à Chişinău Cour d’appel de Chişinău, 14 avril 2006 et tribunal de Buiucani, 27   juillet 2006 Injonctions adressées à une société privée de stopper les travaux de démolition de l’immeuble où se trouvait l’appartement du requérant Injonctions non respectées par la société privée Articles 6 § 1, 8 et 13 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 Cour suprême de justice, 23   janvier 2008 Obligation du conseil local de Chişinău d’émettre une décision obligeant la société privée (voir supra ) à reloger le requérant et sa famille 26 juin 2008 6 n o 27721/07, introduite le 1 er   juin 2007 et communiquée le 15 mars 2010 M me Nadejda Andriuţă, née en 1962 et résidant à Sîngerei Tribunal de Drochia, 15   mars 2004 Paiement par une société privée de la somme de 17   400   USD Non exécuté Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 7 n o 31879/07, introduite le 13   juillet 2007 et communiquée le 15 mars 2010 M. Stanislav Poiană, né en 1950 et résidant à Chişinău   ; représenté par M e   N. Ciolacu, avocat à Chişinău Tribunal de Botanica, 27   mars 2002 Paiement par un tiers, L.C., de la somme de 14   310   MDL (1   200   EUR à l’époque) Non exécuté Articles 6 § 1 et 13 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 Tribunal de Botanica, 19   novembre 2007 Paiement par L.C. des intérêts moratoires d’un montant de 13   051,68   MDL (790   EUR à l’époque) 8 n o 31215/08, introduite le 9   juin 2008 et communiquée le 30 novembre 2009 M me Maria Nicoară, née en 1947 et résidant à Budăi   ; représentée par M e V. Iordachi, avocat à Chişinău Tribunal de Centru, 20   février 2007 Obligation du conseil local de Codru de transmettre à la requérante un terrain à bâtir en lieu et place d’une ancienne parcelle impropre à la construction. Paiement par le conseil en cause de 1   166,36   MDL (environ 70   EUR) 29 juin 2010 Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 9 n o 49858/08, introduite le 30   septembre 2008 et communiquée le 6 janvier 2010 M me Galina Grosei, née en 1950 et résidant à Chişinău   ; représentée par M e   V. Gaşiţoi, avocate à Chişinău Tribunal de Grigoriopol, 26   septembre 2006 Obligation du copropriétaire d’un bien immeuble de ne pas créer des obstacles à la requérante dans l’utilisation du bien en cause et de lui payer 163,95   MDL (environ   10   EUR) Non exécuté Article 6 § 1 et 34 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 10 n o 52744/08, introduite le 9   octobre 2008 et communiquée le 30 novembre 2009 ORIENT-DAN SRL, société privée de droit moldave ayant le siège à Chişinău   ; représentée par M e V. Iordachi, avocat à Chişinău Cour suprême de justice, 14   juin 2006 Obligation de l’État de vendre à la société requérante certains biens immeubles 21 avril 2008 Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 11 n o 54277/08, introduite le 28   octobre 2008 et communiquée le 17 juin 2010 M. Serghei Ţîmbaliuc, né en 1963 et résidant à Ferapontievca Tribunal de Comrat, 3   mai   2005 Paiement par la mairie de Ferapontievca des arriérés de salaire et des pénalités connexes d’un montant de 54   125,96   MDL (environ 3   300 EUR) 10 mars 2010 Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 12 n o 54279/08, introduite le 28   octobre 2008 et communiquée le 17 juin 2010 M. Valeriu Gubceac, né en 1972 et résidant à Ferapontievca Tribunal de Comrat, 13   juin   2005 Paiement par la mairie de Ferapontievca des arriérés de salaire et des pénalités connexes d’un montant de 31   831,97   MDL (environ 2   000 EUR) 10 mars 2010 Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 13 n o 54282/08, introduite le 29   octobre 2008 et communiquée le 17 juin 2010 M. Ivan Topciu, né en 1952 et résidant à Ferapontievca Tribunal de Comrat, 3   mai   2005 Paiement par la mairie de Ferapontievca des arriérés de salaire et des pénalités connexes d’un montant de 77   457,01   MDL (environ 4   700 EUR) 10 mars 2010 Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 14 n o 56616/08, introduite le 7   novembre 2008 et communiquée le 12 janvier 2010 M me Dina Costriţchi et M.   Veaceslav Costriţchi, nés en 1949 et 1950 respectivement, et résidant à Bălţi   ; représentés par M e V. Iordachi, avocat à Chişinău   Tribunal de Bălţi, 1 er   février 2002 Obligation à la charge du voisin des requérants de ne pas leur créer des obstacles dans l’utilisation de la cour commune Non exécutés Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1 Cour suprême de justice, 29   juin 2005 Obligation du voisin de restituer aux requérant une partie du terrain occupée abusivement 15 n o 56610/09, introduite le 19   octobre 2009 et communiquée le 14 mars 2011 CALICONIX SRL, société privée de droit moldave ayant le siège à Chişinău   ; représentée par M e V. Iordachi, avocat à Chişinău Cour d’appel de Chişinău, 30 septembre 2008 Obligation du conseil local de Codru de vendre à la société requérante une parcelle de terrain agricole Non exécuté Article 6 § 1 de la Convention et article   1 du Protocole   n o   1   [1] Lei moldaves [2] Euros [3] Dollars américains