CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 24 avril 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD003438302
- Date
- 24 avril 2012
- Publication
- 24 avril 2012
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePreliminary objection dismissed (Article 35-3-b - No significant disadvantage);Remainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 24 avril 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD003438302
Données disponibles
- Texte intégral