CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE27Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 mai 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC004626908
- Date
- 10 mai 2012
- Publication
- 10 mai 2012
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. V. Grosu. 2.     Invoquant divers articles de la Convention, les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures civiles ou de la non-exécution des arrêts définitifs. 3.     Le 1 er juillet 2011, une nouvelle loi (la loi n o 87) entra en vigueur, mettant en place un recours contre l’Etat en vue d’obtenir réparation pour la durée excessive des procédures ou pour la non-exécution dans un délai raisonnable des décisions de justice. 4.     Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 29   septembre 2011, la Cour a informé les requérants de la mise en place du nouveau remède et leur a demandé d’indiquer s’ils entendaient l’utiliser dans le délai de six mois prévu par la loi n o 87. La Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait qu’en application de l’article 35 § 1, elle ne pouvait être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et que l’omission d’observer cette règle constituait un motif d’irrecevabilité des requêtes. Sur le fondement de l’article 37 § 1 de la Convention, la Cour a en outre mis en garde les requérants sur le fait que l’absence de réponse de leur part pourrait l’amener à considérer qu’ils n’entendaient plus maintenir leurs requêtes et qu’elle pourrait en conséquence rayer les affaires du rôle. 5.     Les lettres sont bien parvenues aux requérants qui n’y ont pas répondu. EN DROIT 6.     Compte tenu de la similitude des présentes affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement. 7.     La Cour constate ensuite que les requérants n’ont pas répondu à ses lettres du 29 septembre 2011. Eu égard au contenu de ces lettres, elle conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention (voir Şişcanu c. Moldova (déc.), n o 17988/09, 14   février 2012). 8.     Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle.   Marialena Tsirli   Ján Šikuta Greffière adjointe   Président         ANNEXE     Détails concernant la requête Détails concernant le(la) requérant(e) Décision définitive Griefs communiqués Griefs non communiqués 1. n o 46269/08 introduite le 10.09.2008 et communiquée le 13.01.2011 Soiuz Agro-Intex SRL, société privée de droit moldave ayant son siège à Chişinău   ; représentée par M e   I.   Mihalachi, avocat à Chişinău. Cour suprême de justice, 11.12.2008 Article 6 (durée excessive d’une procédure civile) - 2. n o 59942/08 introduite le 21.11.2008 et communiquée le 8.07.2009 M.   Pavel   Anţalovschi, ressortissant moldave né en 1956 et résidant à Bălţi   ; représenté par M e   G. Postolachi, avocat à Chişinău Cour suprême de justice, 21.05.2008 Article 6 (durée excessive d’une procédure civile) Articles 5 (défaillance de l’employeur d’assurer la sécurité au travail) et 6 (manque de motivation des arrêts et d’impartialité des juges, absence d’égalité des armes) 3. n o 46255/10 introduite le 3.08.2010 et communiquée le 14.03.2011 M. Nicolai Balan, ressortissant moldave né en 1934 et résidant à Chişinău   ; représenté par M e   V. Guzun, avocat à Chişinău Cour d’appel de la République, 12.02.1998 Articles 6 et 13 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1 (non-exécution d’un arrêt définitif) -    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 27
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 mai 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC004626908