CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 19 juin 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD002288305
- Date
- 19 juin 2012
- Publication
- 19 juin 2012
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Deprivation of liberty;Procedure prescribed by law;Article 5-1-e - Persons of unsound mind);Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1 CEDHArticle 5-1-e CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 19 juin 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:0619JUD002288305
Données disponibles
- Texte intégral