CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 10 juillet 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD002935306
- Date
- 10 juillet 2012
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-3-d - Interrogation des témoins)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-3-d CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 10 juillet 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD002935306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel