CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 4 septembre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s2ED81498 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s68A4A370 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .s47BA2785 { width:188.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 44901/04 Virginia ZAMFIRESCU contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 4 septembre 2012 en un comité composé de   :   Alvina Gyulumyan, présidente,   Ineta Ziemele,   Kristina Pardalos, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 17 octobre 2004, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me Virginia Zamfirescu, est une ressortissante roumaine, née en 1935 et résidant à Ploieşti. Le gouvernement roumain («   le   Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me   Irina Cambrea, du ministère des Affaires étrangères. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, la requérante se plaignait de la non-exécution d’un arrêt définitif du 27 septembre 2000 de la cour d’appel de Galaţi ordonnant à la commission administrative pour l’application de la loi n o 18/1991 sur le domaine foncier de mettre l’intéressée en possession d’un terrain de 2,09 ha sur son ancien emplacement. Le 27 juin 2008, la requête a été communiquée au Gouvernement défendeur au regard des griefs exposés ci-dessus. Par un courrier du 11 novembre 2011, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour en raison du règlement à l’amiable de l’affaire au niveau interne, à la suite des mesures prises par les autorités locales. EN DROIT La Cour observe que, tel qu’il ressort du courrier de la requérante du 11   novembre 2011, le litige faisant l’objet de la présente requête a été résolu au niveau interne (article 37 § 1 b) de la Convention). A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37   §   1   in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Marialena Tsirli   Alvina Gyulumyan Greffière adjointe   Présidente