CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 11 septembre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sBAD0D18F { width:1.87pt; display:inline-block } .sA894ADD3 { width:200.77pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 61404/09 GLASUL NATIUNII S.R.L. contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 11 septembre 2012 en un comité composé de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Ján Šikuta,   Nona Tsotsoria, juges, et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 10 novembre 2009, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, Glasul Naţiunii S.R.L., est une société à responsabilité limitée de droit moldave ayant le siège à Chişinău. Elle a été représentée devant la Cour par M e   A. Năstase, avocat à Chişinău. Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent ad interim , M. L. Apostol. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole   n o   1, la requérante se plaignait de la non-exécution de l’arrêt définitif de la cour d’appel de Chişinău du 4 août 2008. Par cet arrêt, le conseil municipal de Chişinău fut obligé à délivrer à la requérante certains documents afin de lui permettre de privatiser un immeuble. Le 6 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. Par une lettre du 21 mars 2012, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour car elle a pu privatiser, à une date non précisée, l’immeuble litigieux et que son droit de propriété a été inscrit dans le livre foncier. Elle demande dès lors la radiation de la requête du rôle. EN DROIT A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir sa requête au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Marialena Tsirli   Ineta Ziemele Greffière adjointe   Présidente