CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 23 octobre 2012

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sF5C64699 { width:201.29pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 22646/11 A.Q. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 octobre 2012 en un comité composé de   :   Mark Villiger, président,   André Potocki,   Paul Lemmens, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 avril 2011   ; Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour   ; Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l’article 41 du règlement de la Cour   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT La requérante, M me A.Q., est une ressortissante albanaise née en 1977. Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 3 du règlement). Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, la requérante allègue qu’un renvoi vers son pays d’origine l’exposerait à des traitements contraires à ces dispositions. La Cour rappelle que le 14 novembre 2011, elle a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs de la requérante tels qu’exposés ci-dessus. Par un courrier du 13 avril 2012, la requérante a informé le greffe qu’elle ne souhaite plus maintenir sa requête devant la Cour. EN DROIT A la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Stephen Phillips   Mark Villiger   Greffier adjoint   Président