CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 23 octobre 2012

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Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par les parties requérantes, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Les présentes affaires concernent l’annulation du titre de propriété des requérants (sur un terrain considéré comme ayant été inclus dans une zone forestière, mais qui n’en faisait plus partie au moment de l’annulation) au profit du Trésor public, et ce sans le versement d’une indemnité. Les descriptions des terrains et des procédures figurent dans le tableau ci-dessous.   Numéros des requêtes et noms des affaires Dates de l’introduction Détails des terrains litigieux Date d’initiation des procédures Dates et numéros des décisions du tribunal de première instance de Gebze Dates et numéros des décisions définitives de la Cour de cassation 56804/08 Yalız 19/11/2008 Kocaeli, Gebze, 1. Bölge, Village Demirciler, lieu-dit Sarıbayır, Îlot n o a. 16. b, Parcelle n o 1221, 21.665 m 2 04/07/2006 23/02/2007, E: 2006/291 K: 2007/43 25/03/2008 E: 2008/1818 K: 2008/4695 4105/09 Elmas et autres 19/01/2009   Kocaeli, Gebze, Village Pelitli, Îlot n o 61, Parcelle n o 1318, 2.346 m 2 et Îlot n o 71, Parcelle n o 1558, 17.840 m 2 12/03/2004 27/09/2007, E: 2004/161 K: 2007/180 04/07/2008 E: 2008/8935 K: 2008/9937   Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les parties requérantes soutenaient que la perte de leur droit de propriété sans indemnisation enfreignait leur droit au respect de leurs biens. Dans ses observations du 10 mai 2012, le Gouvernement indique que de nouvelles évolutions sont intervenues en droit interne tant au niveau jurisprudentiel que législatif. Il précise notamment que, par un revirement de jurisprudence concernant les procédures engagées sur le fondement de l’article 1007 du code civil, la Cour de cassation a ramené le délai de forclusion à 10 ans à partir de la date à laquelle le jugement annulant le titre de propriété est devenu définitif. Ce délai était d’un an auparavant. Le Gouvernement a versé au dossier de l’affaire un certain nombre d’arrêts de la Cour de cassation à ce sujet. Par ailleurs, il explique que les terrains dont les titres de propriété ont été annulés dans le cadre de l’article 2 § B de la loi n o 6831 peuvent être restitués à leurs propriétaires en vertu de l’article 7 §   1   a) de la loi n o 6292, dans un délai de deux ans à compter du 26 avril 2012, date de l’entrée en vigueur de cette loi. Par un courrier du 12 juillet 2012, les requérants ont informé le greffe qu’ils ne souhaitent plus maintenir leurs requêtes devant la Cour car ils ont introduit une demande en restitution de leurs biens conformément aux dispositions pertinentes de la loi n o 6292 du 18 avril 2012. B.     Le droit et la pratique internes pertinents Le 18 avril 2002, la loi n o 6292 fut adoptée par l’Assemblée nationale (elle fut publiée au Journal officiel le 26 avril 2012 et entra en vigueur le même jour). L’article 7 § 1 a) de cette loi prévoit la restitution de terrains aux propriétaires dont le titre de propriété avait été annulé par l’application de l’article 2 B de la loi n o 6831 sur les forêts. Selon l’article 7 § 4 de la loi n o 6292, les terrains dont le titre de propriété a été transféré au Trésor public à la suite d’une procédure engagée par celui-ci en raison du fait qu’ils font partie du domaine forestier, les terrains à arboriser mis à la disposition de la Direction générale, les terrains utilisés à des fins publiques ou considérés comme tels, ou ceux qui, pour diverses raisons, relèveront d’autres lois ou choisis par le Trésor public ne peuvent pas faire l’objet d’une restitution. En pareil cas, les intéressés peuvent se voir octroyer, en lieu et place des terrains cités, une indemnité équivalente à leur valeur marchande ou un terrain d’une valeur équivalente. Pour l’évolution jurisprudentielle concernant l’article 1007 du code civil, voir Altunay c. Turquie (déc.), n o 42936/07, §§ 20-27, 14 avril 2012. EN DROIT Compte tenu de la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans une seule décision. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir leurs requêtes au sens de l’article 37 § 1 a) de la Convention. Par ailleurs, conformément à l’article 37 § 1 in fine , la Cour estime qu’aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles n’exige la poursuite de l’examen des requêtes. Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle. Stanley Naismith   Ineta Ziemele   Greffier   Présidente   Annexe   Requête n o 56804/08       Abdulkerim YALIZ né le 08/03/1951 est un ressortissant turc né en 1951, résidant à KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN     Ali Osman YALIZ né le 01/08/1956 est un ressortissant turc né en 1956, résidant à KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN     İsmail Hakki YALIZ né le 16/03/1962 est un ressortissant turc né en 1962   Requête n o 4105/09       Turhan ELMAS né le 28/02/1940 est un ressortissant turc né en 1940, résidant à Gebze / KOCAELI et représenté par A.GÜRLEYEN     Serdal ELMAS né le 24/03/1967 est un ressortissant turc né en 1967, résidant à Gebze / KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN     Ercüment ELMAS né le 10/10/1959 est un ressortissant turc né en 1959, résidant à Gebze / KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN     Fecri ELMAS né le 02/01/1952 est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Gebze / KOCAELİ et représenté par A.GÜRLEYEN     Mahinur İÇİM née le 13/04/1944 est une ressortissante turque née en 1944, résidant à Gebze / KOCAELİ et représentée par A.GÜRLEYEN Güzin EMRELLİ née le 26/11/1957 est une ressortissante turque née en 1957, résidant à Gebze / KOCAELİ et représentée par A.GÜRLEYEN