CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 6 novembre 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD003038605
- Date
- 6 novembre 2012
- Publication
- 6 novembre 2012
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article 3 of Protocol No. 1 - Stand for election)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article P1-3 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 6 novembre 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD003038605
Données disponibles
- Texte intégral