CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 8 novembre 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD006516501
- Date
- 8 novembre 2012
- Publication
- 8 novembre 2012
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 1 of Protocol No. 1 - Protection of property (Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 - Peaceful enjoyment of possessions)
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Articles de loi cités
Article P1-1 CEDHArticle P1-1-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 8 novembre 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD006516501
Données disponibles
- Texte intégral