CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 novembre 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005287309
- Date
- 15 novembre 2012
- Publication
- 15 novembre 2012
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleNo violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8 - Expulsion;Article 8-1 - Respect for private life) (Kosovo)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 15 novembre 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:1115JUD005287309
Données disponibles
- Texte intégral