CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 20 novembre 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:1120JUD003319709
- Date
- 20 novembre 2012
- Publication
- 20 novembre 2012
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Reasonable time);Just satisfaction dismissed (out of time)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 20 novembre 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:1120JUD003319709