CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG7
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG — 4 décembre 2012
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2012:1204DEC004989409
- Date
- 4 décembre 2012
- Publication
- 4 décembre 2012
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
- Formation
- 7
- Date
- 4 décembre 2012
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2012:1204DEC004989409
Données disponibles
- Texte intégral