CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 10 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD005344810
- Date
- 10 janvier 2013
- Publication
- 10 janvier 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRemainder inadmissible;Violation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention;Article 5-1-e - Persons of unsound mind);Non-pecuniary damage - award
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1 CEDHArticle 5-1-e CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 10 janvier 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD005344810
Données disponibles
- Texte intégral