CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 31 janvier 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD005061507
- Date
- 31 janvier 2013
- Publication
- 31 janvier 2013
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 9 - Freedom of thought conscience and religion (Article 9-1 - Manifest religion or belief)
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Articles de loi cités
Article 9 CEDHArticle 9-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 31 janvier 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD005061507
Données disponibles
- Texte intégral