CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 mars 2013

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Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le   2 avril 2000, suite à un accident de la route, l’époux, fils et père des requérants décéda à la faculté de médecine de l’Université d’Uludağ («   l’hôpital   ») après y avoir subi une opération. Le 1 er juin 2001, les requérants initièrent une action en indemnisation devant la cour administrative de Bursa contre le rectorat de l’Université d’Uludağ. Ils réclamèrent une indemnité pour le dommage matériel et moral subi en raison des négligences médicales commises lors du traitement à l’hôpital. Le 9 février 2005, la cour administrative de Bursa rejeta l’action en indemnisation. Le 27 novembre 2007, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi des requérants et confirma la décision de première instance. Les requérants ont précisé que ce jugement leur a été notifié le 8 février 2008. GRIEFS Se fondant sur l’article 2 de la Convention, les requérants dénoncent une atteinte au droit à la vie de leur père/époux/fils qui serait décédé à la suite d’un manque de diligence lors du traitement à l’hôpital. En outre, ils reprochent aux juridictions internes de ne pas avoir effectué d’analyse diligente et suffisante, d’avoir pris en considération des rapports d’expertises contradictoires, et de ne pas avoir pu déceler la véritable cause de décès. Invoquant l’article 6 § 1, les requérants dénoncent, d’une part, la durée déraisonnable de la procédure d’indemnisation et, d’autre part, l’existence de contradictions entre les rapports d’expertise. Se basant sur les articles 5 et 6, ils contestent l’absence de motivation dans les décisions des instances internes. EN DROIT La Cour rappelle que, aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois à compter de la date de la décision interne définitive rendue dans le cadre normal de l’épuisement des voies de recours internes susceptibles de fournir un moyen effectif et suffisant pour redresser les griefs faisant l’objet de la requête ( Yetişen et autres c. Turquie (déc.), n o 21099/06, § 65, 10 juillet 2012). En l’espèce, le Conseil d’Etat a rendu son jugement le 27 novembre 2007, et celui-ci fut notifié aux requérants le 8 février 2008. Or, la présente requête a été introduite devant la Cour de Strasbourg le 21 août 2008, soit plus de six mois après la date de notification du jugement aux requérants. Dès lors, il convient de déclarer la requête tardive et de la rejeter, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable. Françoise Elens-Passos   Peer Lorenzen   Greffière adjointe   Président Annexe         Mehmet Barış YETKİN né le 01/01/1976 est un ressortissant turc, résidant à Bursa     Ali Egemen YETKİN né le 01/01/1977 est un ressortissant turc, résidant à Bursa     Dersim Deniz YETKİN né le 01/01/1982 est un ressortissant turc, résidant à Bursa     Hatun YETKİN née le 01/01/1957 est une ressortissante turque, résidant à Bursa     Sultan YETKİN est une ressortissante turque, résidant à Bursa     Kemal Özgür YETKİN né le 22/07/1974 est un ressortissant turc, résidant à Bursa