CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG6Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 9 avril 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0409JUD000820906
- Date
- 9 avril 2013
- Publication
- 9 avril 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePecuniary and non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Pecuniary damage;Just satisfaction)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 6
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 9 avril 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0409JUD000820906