CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 mai 2013

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Athanasios Mesochoritis, était un ressortissant grec né en 1935. Il a été représenté devant la Cour par M e G. Nikopoulos, avocat au barreau de Thessalonique. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par les délégués de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat et M me   O. Souropani, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’Etat. Les circonstances de l’espèce Le requérant présida le conseil d’administration de la société anonyme «   Société technique anonyme Mesochoriti   », cotée à la Bourse d’Athènes. Le 16 janvier 1997, la Commission des opérations de bourse lui infligea une amende pour violation des dispositions du décret présidentiel n o   51/1992, relatif à la publicité des transferts des parts des sociétés anonymes ayant leurs actions introduites en Bourse (décision n o 95/1997). Le 24 juillet 1997, le requérant saisit le Conseil d’Etat d’un recours en annulation de la décision n o 95/1997. Le 31 mars 1998, le Conseil d’Etat considéra que l’affaire relevait de la compétence du tribunal administratif de première instance d’Athènes et lui renvoya l’affaire (arrêt n o 1260/1998). Le 30 juillet 1999, le recours fut déclaré irrecevable par le tribunal administratif au motif qu’il était prématuré (décision n o 8094/1999). Le 5 janvier 2000, le requérant interjeta appel contre cette décision. Le 5   avril 2001, la cour administrative d’appel annula la décision attaquée (décision n o 1735/2001). La Commission des opérations de bourse et l’Etat grec se pourvurent en cassation respectivement les 7 mars et 23 avril 2002. Le 20 octobre 2008, le Conseil d’Etat rejeta les recours par ses arrêts n os   3056/2008 et 3057/2008. Le 19 juin 2009, ces arrêts furent mis au net et certifiés conformes. GRIEFS   Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, le requérant se plaignait de la durée de la procédure qu’il avait engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée excessive de cette procédure. EN DROIT   Le 29 mai 2012, la présidente de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci-dessus. Par un courrier daté du 21 février 2013, le représentant du requérant informa le greffe du décès du requérant et que ses héritiers ne souhaitaient pas continuer la procédure. La Cour rappelle que, dans plusieurs affaires où un requérant était décédé pendant la procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci exprimée par des héritiers ou parents du défunt (voir, par exemple, Vocaturo c. Italie , arrêt du 24 mai 1991, série A n o 206-C, p. 29, § 2, Scherer c.   Suisse , arrêt du 25 mars 1994, série A n o 287, p. 15, §§ 31-32 ( a   contrario) , Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], n o 33071/96, CEDH 2000-XII). En l’espèce, les héritiers du requérant n’entendent pas poursuivre la procédure portant sur la présente requête. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention (voir, a contrario, Karner c. Autriche , n o 40016/98, §§ 20-28, CEDH   2003 ‑ IX). Partant, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. André Wampach   Elisabeth Steiner   Greffier adjoint   Présidente