CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 mai 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sE0372AB5 { width:21.8pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s8859A5EC { margin-top:18pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sEC2CB098 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s1913A4C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s2D9C6089 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s48DB3670 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sF0F864BE { width:185.62pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s93548B55 { text-align:justify; font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .sE74C84FB { width:20.99pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s3537C2D6 { font-weight:normal } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 27488/10 Christina PAPATHANASIOU et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mai 2013 en un comité composé de   :   Elisabeth Steiner, présidente,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ksenija Turković, juges, et de André Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 30 avril 2010   ; Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire   ; Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les dix-huit requérantes, dont les noms figurent ci-joint en annexe, sont des ressortissantes grecques, représentées devant la Cour par M es   N.   Anagnostopoulos et A. Psycha, avocats au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. F. Georgakopoulos, President du Conseil Juridique de l’Etat.   Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Les requérantes travaillent en tant qu’institutrices auprès des écoles maternelles publiques. En 1999, elles demandèrent à l’administration de leur verser une allocation d’activité extérieure. Face au silence de l’administration, équivalent à un refus de faire droit à leurs demandes, les requérantes saisirent, le 30 mars 2000, les juridictions administratives d’une action en dommages-intérêts contre l’Etat. Le 31 décembre 2001, le tribunal administratif de première instance d’Athènes rejeta leur action comme infondée (décision n o 4596/2001). Le 17 juin 2002, les requérantes interjetèrent appel. Le 21 juillet 2008, la cour administrative d’appel rejeta leur appel comme infondé (arrêt n o 10489/2008). Cet arrêt fut notifié aux requérantes le 3 novembre 2009. GRIEFS 1. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérantes se plaignent de la durée de la procédure. 2. Invoquant l’article 13 de la Convention, elles se plaignent de l’absence d’un recours interne effectif pour se plaindre de la durée de la procédure. EN DROIT Le 28 février 2013, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussigné, Fokion P. Georgakopoulos, Agent du Gouvernement grec, déclare que le gouvernement grec offre de verser à chacune des requérantes, M mes   Christina Papathanasiou, Efrosyni Vogiantzi-Skamneli, Ioanna Tzima, Taxiarhoula Papaioannou, Maria Volaki, Aglaia Avgerinou-Tsioumbou, Sotiroula Charalambous, Georgia Ntaliani, Ekaterini Gika, Anna Kolovou, Sofia Partsinevelou, Vasiliki Lolou, Maria Aggelopoulou, Maria Karounia, Eleni Rovithi-Micha, Andriani Delatola-Psalti, Irini Bourli-Stergiadi et Eleni Galentza-Sotiropoulou, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 5 500 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes. Cette somme sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.   » Le 28 février 2013, la Cour a reçu la déclaration suivante, signée par la partie requérante   : «   Nous soussignés, Nikolaos Anagnostopoulos et A. Psycha, avocats au barreau d’Athènes, notons que le gouvernement grec est prêt à verser à chacune des requérantes, M mes   Christina Papathanasiou, Efrosyni Vogiantzi-Skamneli, Ioanna Tzima, Taxiarhoula Papaioannou, Maria Volaki, Aglaia Avgerinou-Tsioumbou, Sotiroula Charalambous, Georgia Ntaliani, Ekaterini Gika, Anna Kolovou, Sofia Partsinevelou, Vasiliki Lolou, Maria Aggelopoulou, Maria Karounia, Eleni Rovithi-Micha, Andriani Delatola-Psalti, Irini Bourli-Stergiadi et Eleni Galentza-Sotiropoulou, à titre gracieux, en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête susmentionnée pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme, la somme de 5 500 euros, couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérantes. Cette somme sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et payée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de radiation du rôle adoptée par la Cour. A compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au règlement effectif des sommes en question il sera payé un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ayant consulté mes clientes, je vous informe qu’elles acceptent cette proposition et renoncent par ailleurs à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ladite requête. Elles déclarent l’affaire définitivement réglée. » La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention. André Wampach   Elisabeth Steiner   Greffier adjoint   Présidente   Annexe                 PAPATHANASIOU Christina, née en 1949               VOGIANTZI-SKAMNELI Efrosyni, née en 1955               TZIMA Ioanna, née en 1965               PAPAIOANNOU Taxiarhoula, née en 1969               VOLAKI Maria, née en 1971               AVGERINOU-TSIOUMBOU Aglaia, née en 1957               CHARALAMBOUS Sotiroula, née en 1969               NTALIANI Georgia, née en 1956               GIKA Ekaterini, née en 1969           KOLOVOU Anna, née en 1965           PARTSINEVELOU Sofia, née en 1965           LOLOU Vasiliki, née en 1954           AGGELOPOULOU Maria, née en 1962           KAROUNIA Maria, née en 1968           ROVITHI-MICHA Eleni, née en 1944           DELATOLA-PSALTI Andriani, née en 1957           BOURLI-STERGIADI Irini, née en 1946           GALENTZA-SOTIROPOULOU Eleni, née en 1957