CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 6 juin 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0606JUD001177003
- Date
- 6 juin 2013
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDHArticle 13 CEDHArticle P1-1 CEDHArticle P1-1-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Date
- 6 juin 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0606JUD001177003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel