CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 6 juin 2013
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2013:0606JUD005009410
- Date
- 6 juin 2013
- Publication
- 6 juin 2013
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 3 - Prohibition of torture (Article 3 - Expulsion) (Conditional) (Egypt);No violation of Article 13+3 - Right to an effective remedy (Article 13 - Effective remedy) (Article 3 - Prohibition of torture;Expulsion);Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 6 juin 2013
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2013:0606JUD005009410
Données disponibles
- Texte intégral